Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement

Il ajoute qu’en raison des difficultés financières rencontrées, l’ensemble des sociétés du groupe R9 a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1 716,45 € n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été

à disposition, DÉBATS A l’audience du 16 Décembre 2025, tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après

Des loyers et charges étant demeurés impayés, le bailleur SA SCALIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 novembre 2023 à Monsieur [I] [L], pour un montant en principal

Suite au placement en liquidation judiciaire de la SARL LE MAS DE LULLI, le Tribunal de Commerce de Marseille, par ordonnance en date du 06 mai 2021, a autorisé la cession du fonds de commerce au bénéfice

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

et des charges deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

En conséquence, il y a lieu d’octroyer des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

LASSERRE, Greffier placé.

Une assemblée a été convoquée le 5 août 2021 avec pour objet d’approuver les comptes après cette vente. Les résolutions ont été adoptées avec 13 voix pour.

interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

intégration conformément au Plan Local d’Urbanisme.

DOE fourni, - absence de guidage pour personnes malvoyantes au niveau du pédiluve, - absence de plage immergée pour la piscine, en contradiction avec le plan issu de la notice d’accessibilité jointe au

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 décembre 2019, la société AZUR a été placée en liquidation judiciaire.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

Elle a accepté le principe de la suspension de la clause résolutoire, tenant compte de la reprise du paiement des loyers.