Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l'expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale

Enfin, elle précise avoir reçu une demande de remboursement de la CAF, la locataire ayant déclaré une date de remise des clés erronée.

06677 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQT EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé non daté mais à effet au 1er juin 2011, la SA GENERALI VIE a donné en location à Monsieur [M] [T] et Madame [G] [F] un local

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Ces pièces établissent l’usage dans la vie des affaires par la société BG Sport des signes “Iron Gym”, “Iron sport & santé” et semi-figuratif “Iron gym salle de remise en forme musculation cardio cross

[S] [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 430,00 € outre 70,00 € de provision pour charges.

Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le :21/08/2025 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la

commerciaux situés [Adresse 5] à [Localité 2], à usage de bureaux.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26/04/2018, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [A] [I] née [S], pour une durée de 1 an, un local

à usage d’habitation situé au [Adresse 1] dans le deuxième [Localité 4] pour un loyer de 698 euros et une provision sur charges de 20 euros.

Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

[M] [I] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé 270 avenue de Pessicart, "les jardins de Babylone", 06100 NICE pour un loyer mensuel initial de 610 euros, et 65 euros de provisions sur

Sur la demande au titre des frais de remise en état 21.

à usage de stockage dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] ; Le 8 décembre 2025, la SCI LES PINCE-VENTS lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant

d’habitation, et prévoient en revanche qu’il est « contigu au lot n° 2 » (p. 35), lequel est à usage de boutique (p. 28), - prévoient que l’immeuble est à usage « d’habitation et de commerce » (page 25

En l'espèce, la société CDC HABITAT verse aux débats : un contrat de location établi le 26 janvier 2018 entre la société NOUVEAU LOGIS PROVENCAL et Madame [V] [S], portant sur des locaux à usage d’habitation

[D] [C], maire de [Localité 9], a informé le conseil des époux [F] que « le permis de construire délivré sur ce bien affecte le local du rez-de-chaussée à usage exclusivement de stationnement.

à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6].