Dès lors, les demandeurs seront indemnisés par l’attribution d’une somme de 15 000,00 euros au titre de leur préjudice de jouissance.

Domicile élu au [Adresse 3] (78), chez la SARL CTMS AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Représenté par Me Sophie MARTIN-SIEGFRIED, avocat de la SARL CTMS AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES

Maître Julie LEVEAU - 2212, Expédition + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [S] et Madame [K] [X], son épouse (les époux [X]), propriétaires des lots

Le solde du prix de vente a été conservé, après remboursement des prêts et charges de la communauté, par l’étude de Maître [S] [U], notaire à [Localité 11] (78).

[T] [K] Quote part (66,10%) : 156.742, 93 euros A déduire : Quote part sur prêt (50%) : 98.789 euros Quote part syndic : 865, 15 euros Total : 57.088, 78 euros Sommes dues par M.

La Caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 décembre 2024.

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

Les travaux ont été scindés en plusieurs lots, notamment un lot « Electricité-climatisation » confié à la SARLU VIDEAU, assurée par la MAAF, selon marché du 23 novembre 2020, pour un montant de 60 683,83

légal domicilié audit siège [Adresse 23] [Localité 10] (ITALIE) représentée par Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de la DROME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

loi française.

DEMANDERESSE : Madame Madame [D] [R], née le 19 avril 1984 à [Localité 8] (78), de nationalité française, employée, célibataire demeurant [Adresse 7], et, désormais [Adresse 2], représentée par Maître

Dès lors, il y a lieu de retenir le 23 octobre 2020, date de l'ordonnance de non conciliation, comme date des effets du divorce entre les époux.

préalablement avisées, a été rendue, le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière lors

Les meubles et effets personnels des époux [X] n'étaient pas signalés endommagés lors de leur chargement sur leur lieu de départ.

C’est la date à laquelle est évalué le patrimoine commun lors du partage. 

des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré DEBATS : Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Février 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le

n°93 et lot n°228 en vertu d’une inscription d’hypothèque judiciaire du 19 juillet 2014 avec effet jusqu’au 25 juin 2024, pour un montant de 40.590,62 euros.

des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Madame [C] [H] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (78) [Adresse 4] [Localité 5]

Son père avait transmis une attestation à la commission selon laquelle la débitrice réglait 400 euros au titre du loyer.

de travaux « maçonnerie » ; la SARL CAMPOS, qui s'est vu confier le lot de travaux « façades » ; la société DESIGN CARRELAGES, qui s'est vu confier le lot de travaux « chape, carrelage, faïence », comprenant