Il fait valoir que son père, [U] [Y], né le 21 mars 1907 à [Localité 2] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie pour avoir été admis à la qualité

Il rappelle qu’il vit dans le logement avec sa compagne et leurs deux filles âgées d’1 an et 5 ans.

du 1er septembre 1948, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

L’expert judiciaire ayant tenu un accedit postérieurement à l’opération d’ablation du corps étranger lors de l’opération du 19 septembre 2017 indique qu'une qu’une pièce de 4 centimètres du dispositif

locative de 5 013,93 euros au 9 novembre 2022.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé à Madame [O] [D] épouse [J] et Monsieur [C] [J] la somme de 3640 euros et de 1945 euros au titre de la garantie loyers impayés.

avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE INTERVENANTE Madame [L] [K] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

SEQENS [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Sur le transfert du bail Il ressort de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que "Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins

Mme [R] [L] verse aux débats au soutien de sa demande d'expertise les certificats médicaux du Docteur [E] en date des 5 juillet 2023, 18 mars 2024 et 26 septembre 2025, l’ordonnance du 5 juillet 2023,

1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [H] [A] né le 02 Septembre 1950 à [Localité 2] 86, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Représentés par Maître Caroline MAISSIN, avocat

Monsieur [U] [S] était présent mais non représenté lors du transport judiciaire sur les lieux au cours duquel la date d’audience a été fixée au 5 février 2026.

de bail initialement conclu avec l'ancienne locataire prévoyant la possibilité d'une révision du loyer et des charges (cf. articles 5 et 6 du contrat de bail).

, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ; que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments

L'engagement de caution de Madame [W] [C] respecte formellement les exigences prescrites par l’article 22-1 et par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Cet engagement porte sur les loyers et charges

L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Par courrier du 9 juillet 2024, la [5] a notifié à Monsieur [K] la décision de la CRA qui, lors de sa séance du 28 mai 2024, a rejeté son recours.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé le 3 septembre 2018 aux termes duquel il est prévu que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de

Ils indiquent que leurs filles ont payé les loyers et soldé la dette locative. Ils contestent l’existene d’une dette résiduelle en soutenant qu’il s’agit uniquement du loyer à venir.