TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 22/09383 N° MINUTE : Assignations des : 21 et 26 Juillet 2022 EXPERTISE RENVOI SC ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30

Pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à l'acte et aux mémoires susvisés.

En revanche, il convient de prévoir que tout défaut de paiement d’une échéance de loyer et charges courants d’une part, de non-respect des délais de paiement d’autre part, justifiera la poursuite par le

de sa part, les locaux sont en mauvais état et qu'elle subit continuellement des désordres en provenance des parties communes, la bailleresse étant demeurée totalement inactive dans la résolution de ces

Les parties n'étant pas parvenues à un accord, par acte du 31 décembre 2020, la SCI ELYSEES LOISIRS, se prévalant de son mémoire préalable, a attrait la société THE SWATCH GROUP (France) devant le juge

En application de l'article 16 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ces points.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

À cette audience les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l’article R.311-20, 1er alinéa, du code de l’expropriation.

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou

À cette audience, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l’article R.311-20, 1er alinéa, du code de l’expropriation.

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/05473 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOTG DEMANDERESSE

/part.

Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 17/17499 N° MINUTE : Assignations des : - 13, 14 et 15 Décembre 2017 - 23 Février 2023 CONDAMNE RESERVE LG JUGEMENT rendu le 19 Décembre

de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus

L’article 11, alinéa 2, du code civil dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE

de l’immeuble. - Lot numéro 55 et les 3/10.000èmes des parties communes générales de l’immeuble. - Lot numéro 170 et les 2/10.000èmes des parties communes générales de l’immeuble”.

succombante à verser au demandeur la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.