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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
670975eb06866c0645d3bcc0
10 octobre 2024
Bien que régulièrement assigné, l'Etablissement CENTRE DENTAIRE VILLEJUIF ARAGON n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
4ème chambre civile
696ffe4bcdc6046d4709f5f0
12 janvier 2026
dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 12 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
L’indemnité d’éviction principale est une indemnité dite de “perte” du fonds de commerce lorsque l’éviction entraîne une perte significative de clientèle et compromet la pérennité du fonds, et une indemnité
Chambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c73
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) Il s’agit d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f0e
22 avril 2024
Ainsi, en cas de faute inexcusable de son employeur, la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts : - les pertes de gains professionnels actuelles et
Chambre 6/Section 4
679291fe304ff28fe37e21ee
13 janvier 2025
[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Lisa HAYERE de la AARPI ACLH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 845 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THIBAUD, statuant
Service des référés
69cec439cdc6046d47e6c351
2 avril 2026
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine.
PPROX_FOND
69fce9fecdc6046d47f81b59
9 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69fcea38cdc6046d47f81f8c
69fcea4dcdc6046d47f8213d
69fcea62cdc6046d47f8229b
TPX RAM CG FOND
69788c0ccdc6046d47d99a00
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
67be24d610bc47488bc8a10e
9 janvier 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
67be24db10bc47488bc8a179
69d801decdc6046d47afa9b9
7 avril 2026
69d80348cdc6046d47afc0e1
69d80363cdc6046d47afc2e6
69d80382cdc6046d47afc526
69d8038fcdc6046d47afc5f9
69d80396cdc6046d47afc6a0
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