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14 327 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

670975eb06866c0645d3bcc0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Bien que régulièrement assigné, l'Etablissement CENTRE DENTAIRE VILLEJUIF ARAGON n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

696ffe4bcdc6046d4709f5f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 12 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c820

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L’indemnité d’éviction principale est une indemnité dite de “perte” du fonds de commerce lorsque l’éviction entraîne une perte significative de clientèle et compromet la pérennité du fonds, et une indemnité

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f164f81b1bb3118c73

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) Il s’agit d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013642439575e2f81f0e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Ainsi, en cas de faute inexcusable de son employeur, la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts : - les pertes de gains professionnels actuelles et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

679291fe304ff28fe37e21ee

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Lisa HAYERE de la AARPI ACLH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 845 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THIBAUD, statuant

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec439cdc6046d47e6c351

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fce9fecdc6046d47f81b59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea38cdc6046d47f81f8c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea4dcdc6046d47f8213d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea62cdc6046d47f8229b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69788c0ccdc6046d47d99a00

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24d610bc47488bc8a10e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24db10bc47488bc8a179

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d801decdc6046d47afa9b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80348cdc6046d47afc0e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80363cdc6046d47afc2e6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80382cdc6046d47afc526

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d8038fcdc6046d47afc5f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80396cdc6046d47afc6a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

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