Le commandement délivré le 23 février 2024 rappelait la clause résolutoire prévue au bail, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir.

il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ; Que l'article 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 indique que le locataire est

conclu le 17 mai 2018 entre Mme [N] [O] et la société COTE D’AZUR HABITAT, office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM), aux torts exclusifs de la preneuse à bail pour défaut de jouissance paisible

Elle ajoute que la demande de résiliation judiciaire du bail doit être précédée par une saisine du juge aux fins de validation de l’offre de relogement proposée, condition qui n’a pas été respectée par

2023, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ;A défaut de libération des lieux ordonnée à compter de la date du jugement à intervenir, ordonner l'expulsion de Madame [C] [B]

En application des articles 1729 et 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements, notamment lorsque le preneur méconnaît

foi des bailleurs.

Aux termes de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En conséquence de la résiliation du bail, [Localité 7] HABITAT-OPH sollicite l'expulsion de la preneuse, ainsi que celle de M.

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

Elle précise que ces diagnostics avaient été adressés à Madame [R] [G] au moment de la signature du bail, comme en atteste le contrat de bail.

et jusqu’à la libération effective des lieux, avec révision dans les conditions prévues au bail ; - la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens

La solidarité entre les co-preneurs pour le paiements des loyers et charges est prévue à l'article 10 du contrat de bail. Selon décompte actualisé, MM.

les charges, clauses et conditions du bail, le preneur a, à l'instant, versé au bailleur, qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance, la somme de SEIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (16.500,00

Les parties au présent litige sont liées par trois baux de sorte que ce bail sera dénommé bail C. Le bail s’est poursuivi depuis lors par tacite prolongation.

Il en résulte que la bailleresse a manqué à ses obligations contractuelles en ne veillant pas à assurer la décence du logement loué pendant la durée du contrat de bail.

du rebouchage en ce que le contrat de bail prévoit que le bailleur peut imposer au preneur la remise en état des locaux avant son départ ; - les travaux réalisés par le Preneur au cours du bail échu

exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 24 septembre 2024 et ce, pendant plus

L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.

Suivant lettre du bailleur à son preneur du 21 juillet 2023, les parties ont échangé concernant les modalités de résiliation du bail compte tenu de l’opération envisagée sur le terrain par la demanderesse