Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

La demande formée par l'office public de l'habitat de [Localité 4] et des Alpes Maritimes COTE D'AZUR HABITAT est donc recevable.

Lors des débats à l'audience publique du 02 Février 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection

[J] [F] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 5], avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier.

non comparant d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection

PILLIARD - 1016 EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation introductive d'instance du 13 août 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu l'assignation en intervention forcée

barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme à : [T] [M], Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

[M] [F] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M.

CDC HABITAT C/ [K] [I] Le : Copie exécutoire délivrée Me COMIGNANI (T.834) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique

Il convient en conséquence d’ordonner un sursis à statuer sur les demandes présentées dans l’attente de l’issue du recours formé par Mme [I] [J] devant le juge des contentieux et de la protection.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[W] [O] [P] [R] est célibataire et à la recherche d’un emploi ou d’une formation qualifiante avec France Travail.

Président : 18 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 14 juin 2023, la société Immorente a donné à bail commercial à la société ASH Formations

ATLAN,juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

Par acte de de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025 la société d'habitation des Alpes - Pluralis a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection

Madame [K] [M], Monsieur [N] [P], Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 2] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

[P] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00426 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJO Minute signée électroniquement