Il résulte en outre des éléments produits aux débats que M.

Cependant, il est constaté que cette vérification ne peut être faite dans la mesure où aucune des parties n’est en mesure de produire les nouvelle garanties du contrat LOCATIO.

Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent… » L'article 606 du code civil dispose que "Les grosses réparations

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L’article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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De même, il est fait interdiction au locataire de tout acte pouvant nuire à la tranquillité ou à la sécurité des voisins, en application de la réglementation locale.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

Il ressort du décompte produit que la somme visée au commandement correspondait bien à un montant équivalent à trois termes consécutifs de loyers, et que Monsieur [U] [C] n’a pas réglé l’intégralité de

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Ce congé est réglementé par l'article 4 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, afin d'assurer une complète information du locataire.

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A l’appui de sa demande, monsieur [T] produit notamment : un compte rendu d’expertise du cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BÂTIMENT, une mise en demeure de CIVIS en date du 27 juillet 2022.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Le bailleur a d’ores et déjà déduit la somme de 323,36 € soit : - les frais de commissaire de justice à hauteur de 247,16 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des