est domiciliée à DOLE (39), et qui n’ est donc pas domicilié dans le ressort de ce Pôle Social du Tribunal Judiciaire; Qu’en conséquence, il convient de se déclarer incompétent territorialement au profit

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M.

date du 26 juin 2024 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs

[H] [D] à son employeur, la société SAVEURS D’ORIENT, a : jugé que Monsieur [H] [D] a été victime de harcèlement moral de la part de Monsieur [P] [L], son employeur,en conséquence, annulé le licenciement

Il incombe au salarié qui se prévaut d'une faute inexcusable de rapporter la preuve : - de la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur, - de l'absence de mesures prises par l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale

EXPOSÉ DU LITIGE Selon la déclaration du 29 janvier 2018, Mme [R] [M], salariée de la société [5] en qualité d'hôtesse d'accueil, a indiqué à son employeur avoir été victime d'un accident de travail le

audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 06 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs

] [Localité 4] Représentée par Madame [Y] [Z], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

La [21] a établi le 3 septembre 2020 un procès-verbal de non conciliation suite à la saisine de Monsieur [H] d’une reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La conscience du danger exigée de l'employeur s'apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

Elle ajoute enfin qu’elle n'est pas tenue de notifier l'avis du [11] à l'employeur.

Elle a rappelé que l’employeur remettant en cause la maladie professionnelle de Mme [Q], la désignation d’un second CRRMP est de droit.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire, selon laquelle tout ou partie des soins et arrêts de travail seraient imputables à des causes totalement étrangères à cet accident.

[B] imputée sur son compte employeur.

qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés ; que l'absence d'éléments ne peut que faire obstacle aux demandes formulées par l'employeur.

tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.

[B] fait valoir que son employeur n’a pas déclaré son accident du travail au motif qu’il se trouvait en situation de travail dissimulé lorsque l’accident s’est produit.

[Localité 5] représentée par Madame [W], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin [A], Vice-Président Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur

La [3] ([7]) d’Ille-et-Vilaine a procédé par voie de questionnaires, l’assuré ayant rempli le sien le 31 décembre 2021 et l’employeur le 15 décembre 2021.