de commerce sis commune de Vieux Manoir et donné en location gérance à [U] [P], évalués à 70 000 euros au décès de [V] [P].

Son capital social est composé de 60 000 parts réparties comme suit : - [D] [I] détient 10 000 parts sociales - [P], [H] et [V] [W] détiennent conjointement 50 000 parts sociales en nue-propriété - [

Or, aux termes de l’acte introductif d’instance et de ses conclusions au fond notifiées le 21 octobre 2024, l’action engagée par monsieur [Y] est fondée sur un manquement des défendeurs à l’exécution d

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

L’acte mentionnait notamment le délai d’un mois prévu à l’article L.143.2 du code de commerce pour régulariser l’arriéré.

[U] sollicite du Tribunal Judiciaire de COUTANCES de bien vouloir : « Reconnaître la propriété du muret (fondations comprises) et de la clôture séparative entre les parcelles ZI [Cadastre 3] et ZI [Cadastre

ont commencé en septembre 2023 dans la partie intérieure de la maison.

Le personnel du commerce voisin me confirme qu’il n’y a plus d’activité.

S’agissant de l’indemnité principale d’éviction, elle doit représenter la valeur pleine et entière du fonds de commerce, en cas de perte totale de la clientèle, c'est-à-dire lorsque l’exploitant du fonds

Au décès du bailleur principal, ses enfants, Monsieur [I] et sa soeur, Madame [Y] [I] épouse [C], ont hérité de la propriété, l’usufruit ayant été laissé au fils, et la nue-propriété à la fille.

Z] a loué sa toiture à la société CAP SUD, en vue de la mise en place d'une installation photovoltaïque, raccordée au réseau ERDF, la production et le contrat avec EDF OA en résultant demeurant la propriété

20 mars 2025, Monsieur [F] a fait assigner Madame [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce

Sur les demandes accessoires Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement du 20 septembre 2023 et de la dénonciation à la caution du 26 septembre 2023.

DES PARTIES Par acte en date du 09 janvier 2024, la SCI FDJ a assigné la SARL PIECES AUTO ILLACAISES, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et de l’article L.145-41 du code de commerce

BEEF & GRILL a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. CHEZ RED LUNA selon acte dressé le 16 juin 2022 par Me [M] [N], notaire à [Localité 5].

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 février 1991, [L] [D] a donné à bail à Mme [N] [J], des locaux commerciaux sis [Adresse 6] à [Localité 12], à l'effet d'exploiter un fonds de commerce

MAX'AIR, société de droit ivoirien, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'ABIDJAN sous le n° CI-ABJ-2007-B-7131 et dont le siège social est situé à l’Aéroport [4] DE COTE D'IVOIRE

Suivant l’article L.112-2, Sont notamment considérés comme des œuvres de l’esprit au sens de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires