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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6866cb49d33109fd079acc02
2 juillet 2025
au prix de vente de l'installation, -12940,1 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt, - 450 € au titre des frais de raccordement, -5 000 € au titre du préjudice
Pôle social
6983b543cdc6046d47eee0fe
5 janvier 2026
B- LES PRÉJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX - Déficit fonctionnel temporaire total L'expert relève un déficit fonctionnel temporaire total pour 3 jours.
Chambre des référés
68e938203ea43407b90be70b
1 octobre 2025
temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.
Chambre des Référés
697ea560cdc6046d47789b5e
8 janvier 2026
la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle préciser, en
Référés
69840161cdc6046d47f48015
temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.
69d80183cdc6046d47afa315
9 avril 2026
CTX PROTECTION SOCIALE
66352921e4b5292aaa65f82f
2 mai 2024
Cette seule constatation suffit à rejeter la demande de la société d’annuler la part du redressement correspondant à la réintégration des remboursements de frais alloués aux salariés concernés.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc437b
21 décembre 2023
temporaire total - 1.012,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire 50% (81 jours) - 5.632,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire 25% (902 jours) - 8.000 € au titre des souffrances endurées
Chambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
10 juillet 2024
IARD (assureur ASDB), Building In Concrete Structure, SMA (assureur Building In Concrete Structure), et Enka, à payer : au titre des travaux de reprise, les sommes suivantes, avec actualisation en fonction
6627feda42439575e2f7eb9b
22 avril 2024
La MDPH considère que si elle affirme qu’elle ne peut exercer une activité professionnelle du fait de son état de santé, cette affirmation est infirmée par les éléments recueillis lors de l’évaluation
6866cb4cd33109fd079acc61
au prix de vente de l'installation, -10603,65 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt, -5000 € au titre du préjudice moral, -4000 € au titre de l'article 700 du
67057f4a1296b51ba2b47b33
7 octobre 2024
Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident,
Serv. contentieux social
659ee91f6976f1c644e46fd2
9 janvier 2024
L’évaluation est personnalisée notamment en fonction de l’âge.
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
6a15fe57cdc6046d47073145
21 mai 2026
* Mme [Z] [Q] sollicite une provision à hauteur de 13 115 euros correspondant aux devis actualisés du Dr [S] [R] pour les travaux de réhabilitation implanto-prothétique préconisés par Mme [L] [Y].
1ère ch. - Sect. 1
668f995b8dee2c23d20f825d
1 juillet 2024
[Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement
Référés expertises
686424b70bb2f8a66ca5f859
1 juillet 2025
Sur la demande de mise hors de cause du Docteur [J] Le Dr [J] sollicite sa mise hors de cause aux motifs qu’elle exerce comme chirurgien-dentiste salarié au sein du centre Dentasmile, de sorte qu’aucune
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd11c3411ff3451e35f
15 octobre 2024
15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Mme Angélique QUESNEL, Vice-Président Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions
Surendettement
65aec0fa54a01215df7794c9
22 décembre 2023
Elle rappelle le montant de sa créance qui s’élève à la somme de 154,56 euros correspondant à des échéances impayées.
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa863
14 janvier 2025
[E] la somme de 12 482,10 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire.
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