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1 371 résultats pour « rémunération correspondant aux fonctions exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6866cb49d33109fd079acc02

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au prix de vente de l'installation, -12940,1 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt, - 450 € au titre des frais de raccordement, -5 000 € au titre du préjudice

Source officielle
TJ

Pôle social

6983b543cdc6046d47eee0fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B- LES PRÉJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX - Déficit fonctionnel temporaire total L'expert relève un déficit fonctionnel temporaire total pour 3 jours.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e938203ea43407b90be70b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

697ea560cdc6046d47789b5e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle préciser, en

Source officielle
TJ

Référés

69840161cdc6046d47f48015

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d80183cdc6046d47afa315

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle préciser, en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66352921e4b5292aaa65f82f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette seule constatation suffit à rejeter la demande de la société d’annuler la part du redressement correspondant à la réintégration des remboursements de frais alloués aux salariés concernés.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc437b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

temporaire total - 1.012,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire 50% (81 jours) - 5.632,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire 25% (902 jours) - 8.000 € au titre des souffrances endurées

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

668ecb972980a82f59d7f2e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

IARD (assureur ASDB), Building In Concrete Structure, SMA (assureur Building In Concrete Structure), et Enka, à payer : au titre des travaux de reprise, les sommes suivantes, avec actualisation en fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627feda42439575e2f7eb9b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La MDPH considère que si elle affirme qu’elle ne peut exercer une activité professionnelle du fait de son état de santé, cette affirmation est infirmée par les éléments recueillis lors de l’évaluation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb4cd33109fd079acc61

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au prix de vente de l'installation, -10603,65 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt, -5000 € au titre du préjudice moral, -4000 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f4a1296b51ba2b47b33

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident,

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91f6976f1c644e46fd2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’évaluation est personnalisée notamment en fonction de l’âge.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b241cdc6046d47eea039

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Référés

6a15fe57cdc6046d47073145

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

* Mme [Z] [Q] sollicite une provision à hauteur de 13 115 euros correspondant aux devis actualisés du Dr [S] [R] pour les travaux de réhabilitation implanto-prothétique préconisés par Mme [L] [Y].

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995b8dee2c23d20f825d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

Source officielle
TJ

Référés expertises

686424b70bb2f8a66ca5f859

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de mise hors de cause du Docteur [J] Le Dr [J] sollicite sa mise hors de cause aux motifs qu’elle exerce comme chirurgien-dentiste salarié au sein du centre Dentasmile, de sorte qu’aucune

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd11c3411ff3451e35f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Mme Angélique QUESNEL, Vice-Président Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fa54a01215df7794c9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle rappelle le montant de sa créance qui s’élève à la somme de 154,56 euros correspondant à des échéances impayées.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa863

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E] la somme de 12 482,10 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire.

Source officielle

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