sa créance, et est recevable à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

En troisième lieu, concernant le défaut de qualité pour défendre de la SAS B2DIMMO, les copropriétaires de la résidence LA ROSE DE MONS opposent que c’est une faute personnelle qui est reprochée à cette

Concernant la menace à l’ordre public, comme nous sommes dans des conditions strictes, la menace doit être appréciée in concreto, il faut le caractériser actuellement.

Le dol, fût-il par réticence, suppose toujours un élément intentionnel.

Madame [R] [B] a précisé que les dettes pourront être soldées par la vente d’un bien immobilier – la résidence principale de l’intéressée –ne pouvant être entendue et se trouvant actuellement en EHPAD.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (cabinet ACTIS) __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare

L’intéressé entendu en dernier déclare : je demande ma liberté pour me faire suivre chez un médecin et suivre mon régime alimentaire.

résidence [11] a été créé et administre la copropriété des maisons n°8 et 9.

recevable et bien fondée la demande en divorce de Monsieur [J] [Z] pour faute aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu, en conséquence, à

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 à laquelle seul le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée « [Adresse 1] » a comparu, représenté par son conseil.

lieu la demande pour faute ».

Un bail commercial d'une durée de neuf ans, renouvelable, a été signé avec la société [Localité 5], gérant la résidence.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 28 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] (ci-après dénommé le SDC de la résidence LES POMMIERS

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera constatée à la date du 25 février 2024, de ce seul fait. M.

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera constatée à la date du 29 février 2024, de ce seul fait.

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera constatée à la date du 6 décembre 2023, de ce seul fait. M.

habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence

Elle sollicite que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée à son domicile, le père exerçant son droit de visite et d’hébergement à défaut d’accord une fin de semaine sur deux les semaines paires

Il faut que je surveille mes enfants, je leur achète des vêtement. J’aimerai déménager dans le 04 près de la mère des enfants à [Localité 14].

Il a relèvé que sur les déclarations trimestrielles de ressources transmises à la [2], l’allocataire n’avait pas fait mention de ses absences répétées et prolongées hors du territoire français.