Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.813-13.

placement en rétention administrative en date du 18 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 18 Mai 2026 à 13 heures 27 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 mai 2026 reçue

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : a refusé de se présenter DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : xRECEVABLE o IRRECEVABLE

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligences (pas de nouvelle demande de routing) Le représentant de l’administration

Le représentant de l’administration demande la prorogation de la mesure. Il a refusé de donner ses empreintes. Les démarches nécessires ont été faites et se poursuivent.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : Monsieur fait obstruction à sa prise d’empreintes.

hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 22.07.2025, Concernant : Monsieur [V] [F] né le 17 Juin 1994 à [Localité 6] Vu la requête du Préfet du RHONE reçue

les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique

date du 07/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 07/04/2026 à 11h22 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1146 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue

La compagnie [B] DOMMAGES oppose un refus de la garantie, au motif que la fuite n'a pas été réparée dès sa survenance, comme le requièrent les conditions générales de la police.

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [P] [X] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 20 Mai 2026 à 09h01 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02521 - N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/02796 - N° Portalis

les travailleurs salariés Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Monsieur [E] demande également que Monsieur [K] soit condamné à lui verser la somme de 1000 euros pour résistance abusive, refus de conciliation amiable et les dépens engagés ainsi qu’une astreinte de

Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE

Par arrêté du 9 février 2022, le maire de [Localité 11] a refusé le permis de construire déposé le 28 décembre 2021 par M. [U].

Monsieur [G] [F] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Adrien NAMIGOHAR,