PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [S] [L] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] (AFGHANISTAN) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Tassadit ACHELI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant

], Toque C1272 DÉFENDEURS Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté Madame [V] [J] divorcée [L], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 4] [Localité 8] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART Page EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du

MILLY, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS: Madame [S] [F] [N], demeurant [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 5] comparante

non une fin de non-recevoir.

prévue par le code du travail. » L’article R211-1 du même code prévoit : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

doivent être relevées par le commissaire de justice, la signification se fait à domicile ou à résidence.

Assistée de Pauline RUBY, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [W] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Paul-emile BOUTMY, avocat inscrit au barreau de PARIS

de la dénonciation de la saisie au débiteur.

L’objet du litige s’apparente d’une part à une demande de cantonnement de la saisie, s’agissant de la demande d’arrêt de la dette.

Un certificat de non-opposition était délivré par le greffier du tribunal de commerce de Paris le 26 octobre 2023.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude le 6 juin 2024, M. [N] [O] n’est ni présent ni représenté.

de l’URSSAF Pays de la Loire le 14 octobre 2019 et signifiée le 9 janvier 2020.

et au barreau de L’ESSONNE ET : Madame [B] [J] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 11] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 8] PARTIE SAISIE, non comparante, ni représentée

Toutefois, d’une part il n’apporte pas la preuve de la non décence du logement dans la mesure notamment où les photographies produites ne sont pas datées et qu’aucun élément ne permet d’établir qu’elles

de non-contestation établi par le commissaire de justice poursuivant le 04 juillet 2022, - la signification à la société tiers saisie de ce certificat le 06 juillet 2022.

CALVIERE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2477 PARTIE INTERVENANTE INSTITUT NATIONAL

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par jugement du 7 janvier 2021, ce juge a déclaré la contestation irrecevable, à défaut de signification de l'assignation à l'huissier ayant instrumenté la saisie.