la nullité de la reconduction tacite pour une période de cinq ans du contrat conclu le 11 mars 2013,à titre subsidiaire, de condamner la SARL SOULBEATS RECORDS à lui rembourser toutes les sommes irrégulièrement

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement

maximale de 26 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire aux motifs que : - l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes car il est entré irrégulièrement

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

Il est indiqué que le transport ne sera pas possible avant le 27/04 ce qui laisse une grosse incertitude.

son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est et ce sous astreinte de 100 € par jour à compter d'un délai d'un mois passé la signification du jugement ;ordonner le transport

Elle expose en substance aux termes de cette assignation que 8 des 17 logements de l'ensemble immobilier ont été irrégulièrement édifiés et n'ont pas été déclarés à la mairie.

Les loyers ont été irrégulièrement payés.

judiciaire de MEAUX aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, - ordonner son expulsion immédiate, - ordonner l'enlèvement, le transport

Elle précise qu’elle n’entend pas invoquer le caractère irrégulier du congé-refus qui lui a été opposé par M. [Y].

la pièce n°1 produite aux débats par la société EOS FRANCE que le contrat de crédit bail à l'origine de la créance poursuivie a été établi au nom de l'enseigne qu'exploitait alors Monsieur [X] - « TRANSPORT

Il répond sur l’accusation des comptes irréguliers, que le montant placé sur le livret bleu (avant que le compte fonds travaux soit obligatoire) a été affecté aux comptes fonds travaux, ce qui explique

Les travaux de peinture réalisés par le locataire ne constituent que de simples aménagements qui peuvent être librement effectués par le locataire et ne peuvent être considérés comme une transformation

ont fait l’objet d’un permis de construire daté du 23 janvier 2003 qui ne comporte aucun détail concernant les fondations et le mode de construction de « l’abri de jardin » qui a par la suite été transformé

[D] a irrégulièrement payé les loyers et charges échus, obligeant le propriétaire à lui faire délivrer des commandements de payer et à saisir le juge des référés. Néanmoins, si M.

Les loyers et les charges ont été irrégulièrement payés de sorte qu'une dette s'est constituée.

Les loyers et les charges ont été irrégulièrement payés de sorte qu'une dette s'est constituée.

d'habitude, je me suis fait attrapé, scooter, et on m'a mentionné l'OQTF on m'a jamais parlé de ça, ils m'ont dit qu'ils devaient vérifier, OPJ et on m'a dit d'aller au commissariat. retenue 24h et transféré

Compte tenu de l’existence de cette clause de réserve de propriété, le véhicule n’est détenu qu’à titre précaire par l’acheteur qui ne bénéficie du transfert de propriété qu’en cas de paiement intégral

Le décompte montre des paiements irréguliers du loyer depuis de nombreux mois. L'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave de M.