CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Régulièrement représentée, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la CAF demande au tribunal de valider la contrainte et de rejeter toute demande de l’opposant.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9c2259e460cd1e407cc3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Par conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de valider la contrainte du 19 janvier 2018 d'un montant de 326,61 euros et

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a70d4f3671a27fa7686

T. Judiciaire

2 février 2024

En défense, l'URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, sollicite la validation de la décision de sa commission de recours amiable qui a retenu que la demande n’avait été formulée que le 30

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65c28613a2af13da6867e7d2

T. Judiciaire

1 février 2024

[N] [H] le 27 décembre 2022 afin de former opposition à l’encontre de la contrainte du 6 décembre 2022 pour un montant de 5.500 euros ; - Valider la contrainte du 6 décembre 2022 ; - Condamner M.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

65c52a8d90e44c41e7b3f40d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

A TITRE SUBSIDIAIRE : -valider la contrainte émise le 27 janvier 2021 et signifiée régulièrement par voie d'huissier le 5 février 2021 ; -rejeter toutes les demandes de Madame [Y] [E] ; -condamner Madame

Source officielle

PS ctx protection soc 4

65ca7065c0f14416cdea7e89

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L'URSSAF Ile-de-France sollicite oralement du tribunal de : -valider la contrainte litigieuse du 17 janvier 2020, signifiée le 24 janvier 2020 en son entier montant, soit un total de 12 342 euros.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e63bbdffcd9171a165

T. Judiciaire

8 avril 2024

convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur demande au Tribunal de : - valider

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e73bbdffcd9171a195

T. Judiciaire

8 avril 2024

Il convient dès lors de valider la contrainte pour un montant ramenée à 18 112, 68 euros.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e73bbdffcd9171a19e

T. Judiciaire

8 avril 2024

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e83bbdffcd9171a1af

T. Judiciaire

8 avril 2024

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

661434e83bbdffcd9171a1b9

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur la validation de la contrainte Les sommes réclamées au titre de la contrainte décernée le concernent des cotisations dues par la SARL [6] en sa qualité d'employeur, au titre du régime général de la

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93356de0ebe408daa815b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON, par conclusions déposées à l’audience, a sollicité de : - débouter Monsieur [L] [P] de toutes ses fins, demandes et conclusions ; - valider la contrainte établie le 13 octobre

Source officielle

Service JCP

69856cadcdc6046d4721cd26

T. Judiciaire

7 juillet 2025

[H] qui a permis à l’escroc d’installer la clé digitale sur son propre terminal et de valider les opérations non autorisées par M. [H].

Source officielle

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

cet appel de cotisation en son montant réactualisé de 7.580 euros; Déclare régulière la mise en demeure en date du 2 septembre 2019 ; Valide cette mise en demeure en son entier montant de 7.084 euros

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

686c3332dd7001754d62347d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

2021 d'un montant de 16 000 euros, ce qui démontre que le maître d'ouvrage a validé le principe du paiement direct ; - que les travaux objets du second devis et de la seconde facture ont été achevés

Source officielle

Service des référés

65a6d83447251e2b2424bc30

T. Judiciaire

16 janvier 2024

des plans et devis pour la reprise du chantier ;Les relances du syndic des 28 août 2020 et 8 septembre suivant sur la validation par Monsieur [O] de la poursuite des travaux étant restés sans réponse,

Source officielle

Ctx protection sociale

696964c5cdc6046d4772e4fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En conséquence, il y a lieu de considérer la contrainte litigieuse valide quant à sa forme.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69850ac6cdc6046d471a937a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions développées oralement lors de l’audience du 6 novembre 2025, l’[16] ([17]) Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte pour une somme totale actualisée à 12 262 €

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69850afdcdc6046d471a97a4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

qualité de gérant de la SARL [L] [J] [13] et ensuite en tant que co-gérant de la SARL [10] avec Monsieur [R] [B] ; - que l’acte de signification de la contrainte a été envoyé à la dernière adresse valide

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68dd72f6548223b2c7ab46b3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

représentée par une inspectrice juridique s’en rapportant à ses écritures, demande au tribunal de : rejeter les demandes formées par la société [7] ;juger que la contrainte n° 71157620 est régulière ;valider

Source officielle

Page 42 sur 316

← Précédent Suivant →