Par courrier reçu au greffe le 21 février 2024, [27] SA a confirmé le montant de sa créance.

Attendu que la défenderesse expose que le congé délivré est nul puisque qu'il a été remis en main propre alors que le contrat prévoyait le courrier recommandé pou l'acte d'un commissaire de justice.

La décision a été notifiée à la SAS [6] le 19 juin 2023, qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 13 juillet 2023.

Elle estime que le délai de prescription ne pouvait courir avant que la cause du sinistre ne soit parfaitement connue et la responsabilité du syndicat démontrée, soit à la date du 17 février 2020, celle

La CAF ayant adressé un nouveau courrier le 19 juillet 2022, une copie de l'assignation avait été remise à la CAF.

Il sollicite dans ce contexte un nouveau sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel d’[Localité 3].

Aux termes de la décision de la commission d'indemnisation du 5 décembre 2022 et de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juin 2024, M.

Par courrier du 25 juillet 2022, Mme [R] a signalé à la société [L] plusieurs malfaçons. Mme [R] et M.

Alléguant s'être trompée de destinataire, la SELARL [J] a mis en demeure l'association Shanel 246 par courrier du 24 juillet 2024 de lui rembourser les sommes indument versées.

rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, agissant en vertu d’un arrêt de la cour

Dans un arrêt du 1er mars 2017, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement précité.

pénétrer sur leur propriété, sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la date à laquelle l'intervention devra commencer ce dont ils auront été informés avec préavis de 10 jours par courrier

Le délai de prescription ne court donc qu’à compter du fait fautif qui a révélé sa nature préjudiciable.

Ils estiment que le point de départ de leur action n’a pas pu courir à compter du jour de la signature de l’acte, ainsi que le soutiennent les défenderesses, puisqu’ils ne disposaient pas à cette date

Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2025 au cours de laquelle un avocat s’est constitué aux intérêts de la requérante, et le dossier a été renvoyé à deux reprises à la demande du Conseil

Par courrier recommandé reçu à la [10] de Meurthe et Moselle le 20 janvier 2025, la SCI [1], bailleresse de Mme [I] [R], a contesté la mesure, soutenant que l’effacement de sa créance d’un montant de 6

Madame [Y] expose que le 1er mars 2024, elle a chuté sur le sol anormalement glissant du restaurant du Stade Bordelais situé [Localité 5] où elle dansait au cours d’une soirée privée ; qu’elle a perdu

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [H] [B] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 septembre 2025.

[S] [L] et Mme [C] [O] [X] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 22 mai 2025. M.