○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Angélique

○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Angélique

○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Mai 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique

Ferry Appartement 2 80000 AMIENS assisté de l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME agissant en qualité de curateur suivant décision du 20/12/2021, sis 21 rue Sully - 80016 AMIENS représenté par Maître Angélique

4], 3/ Madame [T] [N] épouse [M] née le 31 Juillet 1967 à [Localité 7] (27), demeurant [Adresse 4], représentés par Maître Agésilas MYLONAKIS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Angela

copie certifiée conforme le : à : / grosse le : à : Me Angela CSEPAI - Me Antoine GUEPIN Mme [B] [L] / M.

le principe du renouvellement du bail commercial mais a demandé le déplafonnement du loyer pour variation des facteurs locaux de commercialité et la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle

obtenue en violation du secret bancaire ; - Condamner la Compagnie ALLIANZ IARD à payer la somme de 80.000 €, outre intérêts au taux légal du 29.09.2023 jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle

de charges de copropriété impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024 sur la somme de 4 740,82 euros et à compter de la demande pour le surplus, avec capitalisation annuelle

barreau de THONON-LES-BAINS, DEFENDEUR Monsieur [O] [F] né le 22 Janvier 1963 à GENEVE de nationalité Suisse et Espagnole 86 chemin Pré de Planche 01280 PREVESSIN MOENS représenté par Me Guillaume ANGELI

ALLIANZ IARD dont le siège social est sis, [Adresse 2] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Maître Julien

le numéro 542 110 291 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, assureur CNR de la société PITCH IMMO représentée par Maître Alain DE ANGELIS

La valeur locative de marché des locaux s'élève donc à la somme annuelle de : 16 x 650 = 10.400 euros hors taxes et hors charges.

[V] [U] et Mme [Y] [O] ont accepté l’offre de prêt immobilier que la Banque BNP-Paribas leur a faite le 29 août 2016 d’un montant de 160.000 Euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe

Par acte en date du 28 juin 2024, la SAS [L] IMMO a signifié à la SAS MY MOTO CENTER un congé pour le 31 décembre 2024 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel d'un montant de 39.000,00

à Monsieur [Z] [Q] un prêt personnel n°10142553097 d’un montant de 26 000 euros, remboursable en 60 mensualités d’un montant de 499,47 euros, hors assurance facultative, moyennant un taux d’intérêt annuel

YOUNITED a consenti à Mme [B] [G] un prêt personnel, d'un montant de 10 000 euros, remboursable en 48 mensualités de 246,67 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 4,81

[J] [H] et Mme [O] [Q] un prêt personnel, d'un montant de 36 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 770,01 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 5,23 % et un taux

[O] [P] un prêt personnel, d'un montant de 5500 euros, remboursable en 60 mensualités de 129,09 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 6,23 % et un taux annuel effectif

[O] [Y] [P] un prêt personnel, d'un montant de 49 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 773,30 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 2,67 % et un taux annuel