Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats, Madame Charlène PALISSE, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur

En défense, Madame [B], assignée par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

2026 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier

Madame [D] [W], comparante, reconnait le principe et le montant de la dette.

KERING, exploitante de la marque « YVES SAINT LAURENT ».

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats

2026 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier

CHARRY, assesseur collège employeur Madame Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffier tenus en audience publique

Madame le juge a demandé aux soignants si Madame [M] [W] souhaitait faire appel à un avocat ou demandait l’avocat commis.

09280 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KC2A Epoux [A] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame

RG 23/00465 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KEP4 Epoux [U] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY ORDONNANCE PORTANT REMPLACEMENT DE NOTAIRE DU 25 AVRIL 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/09840 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VTYV N° de MINUTE : 24/00344 Madame

RG 23/06481 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPQD Epoux [A] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame

Me Laurent BENOITON Me Laura-eva LOMARI COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia BERTRAND, Juge, Madame Dominique

Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah IV, Greffière en préaffectation sur poste présente lors du prononcé.

352J-W-B7H-CY6YS AJ du TJ DE [Localité 1] du 18 Avril 2023 N° 2023/011089 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame

JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [W] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascale AUPERIN MOREAU, Avocat, #E0554 DÉFENDERESSE Madame

Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah IV, Greffière en préaffectation sur poste présente lors du prononcé.

2026 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier

1] [Adresse 1] représentée par Me Dieunedort WOUAKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 550 DEMANDEUR C/ Madame [M] [O] divorcée [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laurent SIDOBRE