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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68d192a2ad61014a20841e37
3 juillet 2025
Adresse 12] Non comparante, non représentée - a écrit SFR FIXE ET ADSL demeurant Chez [Adresse 17] Non comparante, non représentée [25] demeurant [Adresse 22] [Adresse 15] Représentée par Maître Sabine CAPES
JCP BAUX
68f950a1de0ebe408dac7a36
500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [E] [X] [N] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX
TPX DE GONESSE
6a0e1e08cdc6046d475be933
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, régulièrement dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), un commandement de payer
J.E.X
66103f78c9ea95b316fe0aa9
2 avril 2024
de LYON ayant pour avocat postulant Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par
Première Chambre
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
Le 13 avril 2018, lors du retraitement endodontique de la dent 33, un morceau d’instrument s’est cassé dans le canal de cette dent provoquant une vive douleur chez Monsieur [M] qui se voyait prescrire
Référés Loyers Commerci.
679a94bbe9a46d1f5a766eda
14 janvier 2025
CAFE LE PARISIEN, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES
Référés civils
6786b67fdf5b5c7d10ca5204
13 janvier 2025
[Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la société DERVAULT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau
686eb21972b5e5e648caf57b
7 juillet 2025
immeuble COTE TREFLE sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS AGENCE CENTRALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET
Chambre des Référés
68e019ea74e929a9d8fa9a3e
2 octobre 2025
CAPET INGENIERIE, Société QBE EUROPE, S.A.S. ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES, Société QBE EUROPE, S.A. AXA FRANCE IARD, Société SMABTP, S.A.S.
JCPCIVIL
6985e5a3cdc6046d47307a69
7 janvier 2026
CIC OUEST [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Demanderesse représentée par Me Quentin PELLETIER, avocat au barreau de NANTES - 305 D'une part, DÉFENDEURS : Madame [X] [N] [Adresse 4] [Localité 3]
1/1/2 resp profess du drt
668839da342d338c20d31289
4 juillet 2024
DOME PROPERTIES [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Franck PETER du LLP WHITE AND CASE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0002 DEFENDERESSES S.A.S.
Ventes
68efe4e6c07170de10e43d09
9 octobre 2025
A et les 125/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 162/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, les 218/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e32da9e15c513201d40
1 avril 2025
Le cabinet EVALYS 63 relève en effet « un démarrage difficile – mode aléatoire – le véhicule cale aussitôt », « que l’Unité ECM de gestion du moteur a été remplacé par un d’occasion et qu’il a été reprogrammé
JLD
686c372ddd7001754d62405d
application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER CANNES
REFERES 1ère Section
6a21c20ccdc6046d472c167a
18 mai 2026
CAP OUEST AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 3] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 04 mars 2026, Madame [E] [A] a fait assigner la SAS CAP OUEST AUTOMOBILES
PCP JCP ACR référé
65c3d9b0c432ce7d11a6f794
1 février 2024
GRAND [Localité 3] PIERRE CAPITALISATION, [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET ET PELET AVOCATS, avocats au barreau de LYON, non comparant, ni représenté à Monsieur
TPX VER JCP REFERES
69d6b3b3cdc6046d47901eb4
8 avril 2026
B] se trouvant en état d’impayé locatif Monsieur et Madame [S] lui délivrait un commandement le 17 septembre 2025 en paiement de la somme de 1918,83 euros au 30 août 2025 en principal transmis à la CCAPEX
JERICHO CIVIL
6a18b153cdc6046d474a41ae
Des loyers demeurant impayés, la SA [Adresse 4] a fait signifier le 18 août 2025 à Monsieur [A] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 19 août 2025.
JCP
6a1dfc52cdc6046d47c2c17b
Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 2 février 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur
6a1f48fdcdc6046d47e0844d
22 mai 2026
Des loyers demeurant impayés, Madame [Q] [A] a fait signifier le 2 septembre 2025 à Monsieur [J] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 4 Septembre 2025.
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