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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd341cdc6046d47bf8736

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La MDPH des Bouches-du-Rhône soutient pour sa part que les conditions d’octroi de la PCH n’étaient pas réunies à la date de la demande, 9 octobre 2024, et demande en conséquence au tribunal de débouter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c149dbc6e3232bf5843

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le médecin conseil précise un blocage et une limitation en partie médiane du pied. Or, l’examen du médecin conseil ne concerne pas le pied. Aucune mensuration n’est prise à ce niveau.

Source officielle
TJ

Ventes

6618283c4e82250580d21b81

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

. : N° RG 23/00097 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS53 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768 Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a501033cf481c39a35d1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

représenté par la SELARL AJ ASSOCIES, administrateur provisoire désigné à cette fonction par ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 15 juillet 2019, dont le siège social est 54 cours Pierre

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e09dd7001754d6222f3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1103 du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 1304-3 du code ; Vu la Jurisprudence versée au débat ; Vu les pièces

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67eeed93b848dd6814c64515

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

➢Que 2 baies vitrées (une dans le séjour et l’autre dans la pièce piscine) sont cassées.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d2fe

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, 139 et 142 du Code de procédure civile Vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 770 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu les pièces

Source officielle
TJ

JCP

69d04fe2cdc6046d470a7b60

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] BANQUE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant DEFENDEUR Madame [B] [V] [Adresse

Source officielle
TJ

REFERES

697523dbcdc6046d4798e9e0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mesdames [H] [F] et [Z] 1° - En l'espèce, les demanderesses invoquent la résiliation de plein droit du compromis de vente sans justifier de la formalité alors que le compromis stipule que la date de réitération

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

2023S n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], la société Crédit Foncier de France a saisi l’immeuble suivant : Sur la commune de [Localité 19][Adresse 11]) [Adresse 5], une villa à usage d’habitation de plein pied

Source officielle
TJ

JLD

6775a2add62df49dedbbd227

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

’avis de l’arrivée au centre de rétention transmis au procureur de la République à 23h00, soit 30 minutes après l’arrivée au centre du retenu, avis dont il convient de rappeler qu’il n’est qu’une réitération

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6a61a97004776198e160

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le certificat médical de rechute en date du 4 avril 2022 et réigé par le docteur [C] constate : « reprise du travail le 1/2 sans trop de gêne. - depuis aggravation progressive avec gêne douloureuse en

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d04e0040aa373654c6

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50ade85d0474bddb4500

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Réunie en sa séance du 3 avril 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1314cd4f3671a27f85cca

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il résulte des pièces produites par Monsieur [P], et notamment les dépôts de plainte des 29 avril 2023, 18 juillet 2023 et 27 septembre 2023 et le dépôt de plainte de sa compagne, Madame [L] [R], qu'ils

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a910cdc6046d479b8f59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

incident : Société CONSTRUZIONI AERONAUTICHE TECNAM SPA société de droit italien, dont le siège social est sis [Adresse 2] (NA) ITALIE représentée par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407e0cdc6046d4754d24e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa39b56f16fd33df30e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

696ac95dcdc6046d4795dc53

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132accdc6046d477d3b23

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocats au barreau de REIMS, substitué par Maître

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