PACIFICA [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 14] [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 14] non comparante

La Caisse primaire d’assurance maladie du Loir et Cher, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

juillet 2025, assigné en référé ce praticien, son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société GENERALI venant aux droits de la Médicale, l’ONIAM et la Caisse primaire d’assurance maladie

17 et 18 avril 2024, assigné en référé la Clinique [14], la SELARL du Docteur [L], son assureur de responsabilité civile professionnelle, RELYENS MUTUAL INSURANCE et la Caisse primaire d’assurance maladie

JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00039 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFWW 89A JUGEMENT AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

débattue à l’audience publique à Juge Unique du 14 Novembre 2024, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé En l’absence

L'absence de présomption ne prive évidemment pas M [L] [P] de rapporter la preuve de la faute inexcusable en rapportant la preuve de la conscience du danger et de l'absence de mesures prises.

Le 19 octobre 2018, Monsieur [H] [P] a adressé à la caisse primaire d'assurance centrale maladie (ci-après la CPCAM) des Bouches-du-Rhône une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat

professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

L’expert procède à l’examen du malade ou de la victime dans les huit jours suivant la notification de la décision le désignant.

– maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et s’il y a lieu contribution additionnel maladie et Curps ».

BRETECHE - VIAUD Etablissement public OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9] ATLANTIQUE [C] [B] [S] [I] [S] [M] -------------------

L’absence de notification du rapport visé à l’article R. 142-8-3 précité n’est assorti d’aucune sanction.

de commissaire de justice des 9, 11 et 20 février 2026, Monsieur [J] [G] et Madame [R] [O] épouse [G] ont assigné en référé la SA GENERALI IARD, la Mutuelle HUMANIS et la Caisse primaire d'assurance maladie

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

du caractère professionnel de la maladie.

Le 28 février 2022, M [X] [P] a adressé à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Maritime une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un « épisode dépressif majeur » accompagnée d’un

CG/LJ Ordonnance N° du 08 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00537 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JS4X du rôle général [L] [P] épouse [M] [L] [P] épouse [M] c/ CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE

Elle explique que madame [K] [M], vendeuse de la société [9] depuis le 16 juin 2014, est tombée gravement malade au mois de janvier 2019 et qu’elle a multiplié les arrêts de maladie jusqu’au mois de juin

Il explique, au visa d’une jurisprudence de la Cour de Cassation du 30 septembre 1997, qu’une « absence de maîtrise des objectifs techniques » est en soi constitutif d’une faute ou, a minima, d’une maladresse