JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 23/06759 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YLB3 N° MINUTE : 25/00137 AFFAIRE [I]

Portalis DB3Q-W-B7H-PJNG JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [R] [D] épouse [F] C/ [H] [F] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Madame [W] [D] Monsieur [H] [F] CCC le à Maître [T] Maître [I]

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L’article L 622-21 du Code de commerce dispose : « I.

I. Sur les préjudices patrimoniaux A.

Le 31 août - l’année n’étant pas notée – un message indiquait qu’une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

[I] [S] contenues dans leurs conclusions au fond du 6 mai 2024.

J'y ai été employé de 1970 à 2002, dont les 12 dernières années comme agent des méthodes, avant de partir en préretraite amiante à l'âge de 58 ans.

MOTIFS I - Sur la liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

Pendant toute la fin de l'année 2018 la continence a été bonne grâce au sphincter artificiel mais, en fin d'année, il est survenu une érosion de la manchette qui nécessitera l'ablation de celle-ci le 11

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La demanderesse ajoute que n'ayant pas transmis à la commune le nombre de nuitées louées durant l'année civile précédant la demande que lui a adressée la Ville de [Localité 7], la société TOT a violé les

A 17h02, soit après le début du contrôle, ce dernier a fait l’objet d’une déclaration pour une embauche le jour même le 23/03/2023 (Annexe 2).

La SCI SPS évoque le fait d'avoir demandé au syndic d'annexer le devis de SYNDICAP IMMOBILIER à la convocation de l'assemblée générale.

[W] [I] qui atteste avoir visité les lieux avant l’acquisition, il est justifié par les attestations de voisins produites en demande, notamment celles de M.

L’acte de notoriété reçu le 26 mars 2015 révèle la dévolution successorale de la manière suivante: – [Z] [X], sœur du défunt, – [I] [X] neveu du défunt venant en représentation de son père, frère du défunt

ROUX - Me I. QUENAULT - Me L. MIMOUN Copie exécutoire délivrée le : 12/04/2024 à : - Me M.

01251 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société ETC GESTION, SARL [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me [I]

[B] [T], est décédé le 14 avril 1992, et son épouse Mme [I] [C] épouse [T], avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, le 6 février 2002 à BORDEAUX (Gironde).

En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion d’[J] [I].