, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 13 avril 2021 ; CONSTATE que l'autorité

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues

parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble

L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues

que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; DIT que l’autorité

conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

[E] [Y] à payer à Mme [I] [U] la somme de 25.000 € à titre de prestation compensatoire ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de [G] doit être exercée en commun par les deux parents; ETABLIT la résidence

son fils le mercredi à 18 h ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles 227-4 et 227-6 du Code pénal

[R] à payer à Mme [U] la somme de 15.000 € (quinze mille Euros) à titre de prestation compensatoire ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de [C] et [D] doit être exercée en commun par les deux parents

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX [Localité 2] DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit la fiche pénale

au domicile de la mère ; RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile; Dit que l’autorité

constatées ; que dès lors les conditions de l'article 742-6 du CESEDA sont remplies ; Attendu que les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 20 juillet 2023 et qu'elles ont été relancées

[O] [T] la somme de 28.200 € (vingt-huit mille deux cents Euros) en capital, à titre de prestation compensatoire, somme nette de tout droit d’enregistrement ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de

Sur les prétentions formées au titre de la clause pénale La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application, en ce qu'elle est manifestement excessive, est susceptible comme telle

ordonnance du 11 janvier 2023, le juge de la mise en état a débouté la société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED de sa demande de sursis à statuer fondée sur l’attente de l’établissement par le juge pénal

La responsabilité du préstataire n'est susceptible d'être engagée qu'en cas d'opérations non autorisées ou mal exécutées.

De ce chef, quoique ne soutienne Monsieur [K] [U], la clause pénale est suffisamment claire et apparente.