Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Cadre greffier, statuant en application

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en application

d’application territoriale ou matérielle, l’expression employée d’ « adresse personnelle » ne correspondant à aucune définition juridique ou réalité précise.

En application de ces dispositions, l’installateur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage, outre d’une obligation de conseil, d’une obligation de résultat s’agissant tant de la conception que de la

Disposer du CD-ROM « aurait permis, d’une part, de calculer la vitesse du véhicule dès l’entrée dans le champ de la caméra, où la distance à la caméra est minimale, la précision est donc optimale. / D’

[M] et monsieur [Z] [A] seront tenus solidairement aux frais de l'exécution forcée, en l'absence d'exécution volontaire de la décision dans un délai de 30 jours à compter de sa signification, en application

Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération

En application de l'article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

Les régimes légaux de sécurité sociale français, dont relèvent les assurances maladie et maternité, vieillesse, invalidité-décès, sont exclus du champ d’application des directives européennes 92/49 et

rapport du 22 septembre 2023), - la fixation des plaques de « Fermacell » par vissage dans une fourrure destinée au cloisonnement, - le défaut d’indépendance et de désolidarisation périphérique de la chape

La société BDR THERMEA GROUP sera condamnée à payer aux époux [W] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

[D] [O] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE M.

En application de l’article 1353 du code civil : “ Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Alexandre STOBINSKY, Vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026

Alexandre STOBINSKY, Vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026

Alexandre STOBINSKY, vice-président au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 10 Avril 2026 DEMANDEUR