. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 16 juillet 1997, la SCI [8] a consenti à la SARL [13] (ci-après [11]) un bail commercial portant sur ses locaux situés [Adresse 5] à DEOLS (36130), d’une surface de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juin 2022, Mme [Y] demande au tribunal de : « Vu les articles L.112-6, L.113-1 et L.124-3 du code des assurances ; - CONDAMNER

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été réceptionnées le 2 juin 2025.

00330 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XN3Q EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 5 janvier 2017, la société HABITAT 62/59 Picardie, aux droits de laquelle vient la SA HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, a donné à bail

JUGER que Madame [C] ne pouvait avoir connaissance des vices au moment de la vente.

[W] [M] et Mme [X] [B] par la voie de leur avocat s’en remettent à leurs conclusions, au visa desquelles il convient de se reporter pour de plus amples informations, aux termes desquelles ils sollicitent

Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 9 octobre 2023 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et

La SCI Les Bains de Mer demande ainsi, selon ses écritures déposées auxquelles elle se réfère pour le surplus de : Valider les conclusions de monsieur [U] et de madame [J], experts-géomètres ;Débouter

Par acte notarié du 30 octobre 2023, Monsieur [W] [C] et Madame [N] [O] ont acquis ladite maison sous forme de bail emphytéotique auprès de la société MG [Localité 12] CONSTRUCTIONS.

La demande tendant au prononcé de la résiliation du bail est donc recevable.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Sur la demande d’attribution du droit au bail du logement du ménage En application de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé

En juin 2017, un important dégât des eaux a affecté l’appartement de l’indivision [A], donné à bail à Monsieur [W] et Madame [Y], lesquels sont entrés dans les lieux le 5 février 2016.

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Le 20 octobre 2024, Monsieur [T] [Q], alors âgé de 74 ans, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune d’AIX-LES-BAINS, alors qu’il se trouvait au guidon

La SCI SAINT MARTIN est propriétaire des lots 3, 4, 5, 6, 7, 21, 42, 46 et 47 au sein de cet immeuble, lesdits lots étant donnés à bail commercial à la SARL CARINE depuis le 1er juillet 2026 pour qu'elle

Il expose que la SCI VENDOME BOUTIQUE a autorisé ces travaux aux termes de la clause 10.5 du bail, laquelle se réfère aux « descriptifs annexés ».

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Elles ont indiqué s'en remettre à leurs conclusions et ne pas vouloir répliquer.

Enfin, il est établi et constant en l’espèce que l’intervention volontaire de la SCI Côté Rongefer, devenue propriétaire des locaux donnés à bail à la SARL TCG, résulte de ses conclusions transmises le

Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.