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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf70
20 décembre 2023
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
PCP JCP fond
668ed16f2980a82f59d99105
9 juillet 2024
L'article 331 du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64021
1 juillet 2025
[J] expose que cette procédure a été initiée volontairement par la défenderesse afin de créer une contestation sérieuse, et que les procès-verbaux litigieux sont valables car le commissaire de justice
3ème chambre civile
69f3c1bacdc6046d47239d06
9 avril 2026
Il est en procédure contre son ancien employeur. Il est en situation de rechute et ne peut retrouver un emploi.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
697b7c4dcdc6046d4720de43
6 janvier 2026
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Service des référés
677d7e4cb032d83cfd3e75ba
7 janvier 2025
société Plateau Urbain, au contrat conclu entre l’APHP et la SCCV [Adresse 9], alors même qu’elle n’a pas cru utile de vérifier cette “chaîne contractuelle”, dont elle conteste l’existence à ce jour, lors
Pôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
; or en l’espèce le contrat d’assurance a cessé le 31 décembre 2019 avant que M [D] ne formule de demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Pôle Civil section 3
68f2ade2e97b8c1829978263
4 juillet 2025
Sur l’indemnisation de monsieur [Y] [L] En application de l’article 2044 du Code civile, “La transaction est un contrat par lequel les parties «, par des concessions réciproques, terminent une contestation
JCP
6966c481cdc6046d473092ee
12 janvier 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du bail Les locataires ayant quitté les lieux et remis les clefs, il sera constaté que la bailleresse abandonne sa demande au titre de cette demande et de
Référés
69d979b5cdc6046d47d1daa6
au Registre National des Entreprises sous le N° 499 056 588, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la SAS REMBAULT-PASQUIER (N° Contrat
69d979b9cdc6046d47d1db03
Ces désordres ont été consignés dans un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023 et, pour partie, dans un rapport d’expertise amiable établi par M.
Chambre 1 Section 9
69d80686cdc6046d47b00701
devant le tribunal judiciaire de Béziers, aux fins suivantes : Vu les articles 1116 ancien et 1216-2 du code civil, Vu les articles L145-14 et suivants du code de commerce, - PRONONCER la nullité du contrat
6ème Chambre
686d7447a2273490db10bf11
En l’espèce, la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE a initié la présente instance ès qualités d’assureur de M.
Quatrième Chambre
65a196aa0ddb778926962fec
12 janvier 2024
la nullité de plusieurs contrats sous seign privé et authentiques et en tirer les conséquences, Vu les décisions du juge de la mise en état en date des 12 novembre 2021 et 27 mars 2023, Vu les dernières
Chambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002ed2
Elle soutient ne pas avoir choisi d’arrêter les relations commerciales, le courrier de rupture du 2 juin 2022 ne faisant que prendre acte d’une rupture initiée par le [Adresse 4], après constat de ce que
Chambre 1/Section 2
673cdf2c6e12b8bd1e9492c2
10 octobre 2024
Par requête en date du 8 octobre 2018, Monsieur [G] a initié une procédure de divorce au Maroc.
1ére chambre civile
69d814c4cdc6046d47b12955
2 avril 2026
En tout état de cause, les contrats forment la loi des parties et doivent être conclus et exécutés de bonne foi.
PPP Contentieux général
6983dff5cdc6046d47f25b53
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle».
19ème chambre civile
678172d26d34da2cbdcd9f15
10 janvier 2025
Il conteste la fraude à l’assurance soupçonnée par la société AVANSSUR, affirmant ne pas avoir établi le constat d’accident adressé à la compagnie AIG comme le démontre l’absence de concordance entre les
JCP-Baux d'habitation
67916e9ad4c7e89d7fe302ff
Un état des lieux de sortie a été réalisé par procès-verbal de constat par un Commissaire de Justice, le 29 décembre 2023.
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