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1 529 résultats pour « contrat initiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf70

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed16f2980a82f59d99105

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 331 du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64021

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] expose que cette procédure a été initiée volontairement par la défenderesse afin de créer une contestation sérieuse, et que les procès-verbaux litigieux sont valables car le commissaire de justice

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1bacdc6046d47239d06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est en procédure contre son ancien employeur. Il est en situation de rechute et ne peut retrouver un emploi.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697b7c4dcdc6046d4720de43

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4cb032d83cfd3e75ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

société Plateau Urbain, au contrat conclu entre l’APHP et la SCCV [Adresse 9], alors même qu’elle n’a pas cru utile de vérifier cette “chaîne contractuelle”, dont elle conteste l’existence à ce jour, lors

Source officielle
TJ

Pôle social

65d64a7d87daf743d9a4d612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

 ; or en l’espèce le contrat d’assurance a cessé le 31 décembre 2019 avant que M [D] ne formule de demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ade2e97b8c1829978263

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l’indemnisation de monsieur [Y] [L] En application de l’article 2044 du Code civile, “La transaction est un contrat par lequel les parties «, par des concessions réciproques, terminent une contestation

Source officielle
TJ

JCP

6966c481cdc6046d473092ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Les locataires ayant quitté les lieux et remis les clefs, il sera constaté que la bailleresse abandonne sa demande au titre de cette demande et de

Source officielle
TJ

Référés

69d979b5cdc6046d47d1daa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au Registre National des Entreprises sous le N° 499 056 588, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la SAS REMBAULT-PASQUIER (N° Contrat

Source officielle
TJ

Référés

69d979b9cdc6046d47d1db03

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces désordres ont été consignés dans un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023 et, pour partie, dans un rapport d’expertise amiable établi par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d80686cdc6046d47b00701

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

devant le tribunal judiciaire de Béziers, aux fins suivantes : Vu les articles 1116 ancien et 1216-2 du code civil, Vu les articles L145-14 et suivants du code de commerce, - PRONONCER la nullité du contrat

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d7447a2273490db10bf11

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE a initié la présente instance ès qualités d’assureur de M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196aa0ddb778926962fec

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la nullité de plusieurs contrats sous seign privé et authentiques et en tirer les conséquences, Vu les décisions du juge de la mise en état en date des 12 novembre 2021 et 27 mars 2023, Vu les dernières

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient ne pas avoir choisi d’arrêter les relations commerciales, le courrier de rupture du 2 juin 2022 ne faisant que prendre acte d’une rupture initiée par le [Adresse 4], après constat de ce que

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2c6e12b8bd1e9492c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par requête en date du 8 octobre 2018, Monsieur [G] a initié une procédure de divorce au Maroc.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814c4cdc6046d47b12955

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En tout état de cause, les contrats forment la loi des parties et doivent être conclus et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6983dff5cdc6046d47f25b53

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle».

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172d26d34da2cbdcd9f15

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il conteste la fraude à l’assurance soupçonnée par la société AVANSSUR, affirmant ne pas avoir établi le constat d’accident adressé à la compagnie AIG comme le démontre l’absence de concordance entre les

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67916e9ad4c7e89d7fe302ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Un état des lieux de sortie a été réalisé par procès-verbal de constat par un Commissaire de Justice, le 29 décembre 2023.

Source officielle

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