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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
INTERETS CIVILS
671fed72f5341ca999aeec86
12 juillet 2024
Sur appel des condamnés, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 décembre 2021, a confirmé le jugement correctionnel en toutes ses dispositions.
TPX SGL CG FOND
67fea96c7a459da3dcdebb6b
10 avril 2025
Selon l’article R 1336-7 du code de la santé publique, les valeurs limites de l’émergence globale sont de 5dBA en période diurne, mais ces valeurs doivent faire l’objet de correctifs en fonction de la
Serv. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d0b
9 janvier 2024
Par jugement du 10 septembre 2018, la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Nanterre a, notamment, condamné la S.A.R.L. [8] : - au paiement d’une amende de 50.000 euros, dont
CIVIL
68dd94ad548223b2c7ad5108
1 octobre 2025
Par jugement du 28 juin 2022, le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, a : - déclaré [B] [W] recevable en ses demandes ; - condamné [U] [P] à indemniser le préjudice subi par [B] [W] et
7ème Chambre
69655ce1cdc6046d4711154b
8 janvier 2026
L'article L. 622-24 du code de commerce dispose qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement,
CTX PROTECTION SOCIALE
691480f84322238c089bc5b2
9 octobre 2025
de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif
Chambre 24 / Proxi référé
66fd896c38de0398b515c507
2 avril 2024
épouse [H] [E], demeurant [Adresse 9] - [Localité 6] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet le 13/11/2015, la société coopérative d’intérêt collectif
7ème CHAMBRE CIVILE
662bec4de266e89ef11855f6
26 avril 2024
que le préjudice de jouissance consécutif au dommage trouve son origine dans un désordre ayant son siège en partie commune ou indissociablement lié/imbriqué aux parties communes et a un caractère collectif
3ème chambre 2ème section
662bf102e266e89ef1189680
Dans son assignation, pour justifier l’interdiction d’usage qui en résulte selon elle, la chambre syndicale se prévaut de l’article 9 de ses statuts, qui explique qu’elle possède une marque collective
1 ch cab 0
6a0cb449cdc6046d473a598e
3 avril 2026
payer la somme de 31.874,86 euros à la SCI DU DIAMANT NOIR, au titre des factures de sa consommation électrique des mois de mars, avril et mai 2023 ; - fixer cette somme au passif de la procédure collective
1/2/2 nationalité B
69d952f9cdc6046d47cec7e1
10 avril 2026
[Y] [Q] produit l'extrait des jugements collectifs des naissance de [U] [C], transcrit le 25 mai 1937 par un officier d’état civil (pièces n°6 et 15 du demandeur).
REFERES
670848b789f19e8c50fcf208
8 octobre 2024
N° Portalis DBYF-W-B7I-JK47 DEMANDERESSES : Madame [O] [L] [X] [Y] née [S] née le 12 Mars 1959 à [Localité 8], es qualité de nue-propriétaire indivise d’un garage n°40, situé dans un immeuble collectif
9ème chambre 2ème section
663136fc19f939ca6242dcb1
30 avril 2024
[L], exerçant la profession d’avocat, a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 janvier 2014 et que dans le cadre de cette procédure collective, le
Liquidation D.I
69dfee7acdc6046d475f0a15
Statuant sur l’action civile, le présient du tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de M. [P] [S],Déclaré M.
PS ctx protection soc 1
6a10a2dccdc6046d479b136c
21 mai 2026
La [2] demande : -de constater que l'assuré a été correctement immatriculé auprès d'elle en tant que travailleur indépendant pour la période du 20 décembre 2002 au 2 février 2009 ; -de constater que les
RETENTION ADMINISTRATIVE
69838a20cdc6046d47e95c18
11 janvier 2026
relève notamment que l’intéressé : représente une menace à l’ordre public, est défavorablement connu des services de police, qu’il a été condamné à deux reprises le 11 janvier 2022 par le tribunal correctionnel
PCP JCP fond
663e65fad1b80eb743b152d6
Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'NK"C:\\affichTexteArticle.do?
Quatrième Chambre
6786b6b4df5b5c7d10ca536d
13 janvier 2025
une protection collective, elle étaient débitrices d’une obligation de repose dans des conditions de sécurité équivalentes.
Chambre civile
6a0b4eafcdc6046d471bf7cd
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile Procédures collectives non commerciales N° RG 26
Charges de copropriété
68ee960e22996ce54482109e
S.A.S [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1291 DÉFENDERESSE Société SELECTINVEST 1, Société civile de placement collectif
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