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8 965 résultats pour « correctifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

INTERETS CIVILS

671fed72f5341ca999aeec86

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur appel des condamnés, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 décembre 2021, a confirmé le jugement correctionnel en toutes ses dispositions.

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

67fea96c7a459da3dcdebb6b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l’article R 1336-7 du code de la santé publique, les valeurs limites de l’émergence globale sont de 5dBA en période diurne, mais ces valeurs doivent faire l’objet de correctifs en fonction de la

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d0b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par jugement du 10 septembre 2018, la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Nanterre a, notamment, condamné la S.A.R.L. [8] : - au paiement d’une amende de 50.000 euros, dont

Source officielle
TJ

CIVIL

68dd94ad548223b2c7ad5108

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement du 28 juin 2022, le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, a : - déclaré [B] [W] recevable en ses demandes ; - condamné [U] [P] à indemniser le préjudice subi par [B] [W] et

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69655ce1cdc6046d4711154b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L. 622-24 du code de commerce dispose qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691480f84322238c089bc5b2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif

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TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fd896c38de0398b515c507

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

épouse [H] [E], demeurant [Adresse 9] - [Localité 6] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet le 13/11/2015, la société coopérative d’intérêt collectif

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

662bec4de266e89ef11855f6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

que le préjudice de jouissance consécutif au dommage trouve son origine dans un désordre ayant son siège en partie commune ou indissociablement lié/imbriqué aux parties communes et a un caractère collectif

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf102e266e89ef1189680

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans son assignation, pour justifier l’interdiction d’usage qui en résulte selon elle, la chambre syndicale se prévaut de l’article 9 de ses statuts, qui explique qu’elle possède une marque collective

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

6a0cb449cdc6046d473a598e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

payer la somme de 31.874,86 euros à la SCI DU DIAMANT NOIR, au titre des factures de sa consommation électrique des mois de mars, avril et mai 2023 ; - fixer cette somme au passif de la procédure collective

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952f9cdc6046d47cec7e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Y] [Q] produit l'extrait des jugements collectifs des naissance de [U] [C], transcrit le 25 mai 1937 par un officier d’état civil (pièces n°6 et 15 du demandeur).

Source officielle
TJ

REFERES

670848b789f19e8c50fcf208

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

N° Portalis DBYF-W-B7I-JK47 DEMANDERESSES : Madame [O] [L] [X] [Y] née [S] née le 12 Mars 1959 à [Localité 8], es qualité de nue-propriétaire indivise d’un garage n°40, situé dans un immeuble collectif

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

663136fc19f939ca6242dcb1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[L], exerçant la profession d’avocat, a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 janvier 2014 et que dans le cadre de cette procédure collective, le

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TJ

Liquidation D.I

69dfee7acdc6046d475f0a15

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Statuant sur l’action civile, le présient du tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de M. [P] [S],Déclaré M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2dccdc6046d479b136c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La [2] demande : -de constater que l'assuré a été correctement immatriculé auprès d'elle en tant que travailleur indépendant pour la période du 20 décembre 2002 au 2 février 2009 ; -de constater que les

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69838a20cdc6046d47e95c18

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

relève notamment que l’intéressé : représente une menace à l’ordre public, est défavorablement connu des services de police, qu’il a été condamné à deux reprises le 11 janvier 2022 par le tribunal correctionnel

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TJ

PCP JCP fond

663e65fad1b80eb743b152d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'NK"C:\\affichTexteArticle.do?

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b6b4df5b5c7d10ca536d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

une protection collective, elle étaient débitrices d’une obligation de repose dans des conditions de sécurité équivalentes.

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TJ

Chambre civile

6a0b4eafcdc6046d471bf7cd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile Procédures collectives non commerciales N° RG 26

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TJ

Charges de copropriété

68ee960e22996ce54482109e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S.A.S [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1291 DÉFENDERESSE Société SELECTINVEST 1, Société civile de placement collectif

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