assimilées mis en recouvrement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation des années 2018, 2019 et 2020 et de l’impôt sur le revenu 2017 ; - juger que le comptable concluant justifie d’une créance

Monsieur [G] [P] fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, les commandements de payer, l'assignation délivrée en vue de l'audience et un décompte de sa créance arrêté

 2023 par la société EOS FRANCE au préjudice de Monsieur [C] [S], entre les mains de BNP PARIBAS, compte tenu de l’absence de titre valable, de l’absence de créance certaine, et de l’acquisition de la

MOTIFS L’article L.311-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

à leur connaissance par signification du 26 mai 2025, que la société Crédipar détenait à leur encontre une créance certaine, liquide et exigible en vertu du jugement du 25 novembre 2008 du Tribunal d’

électronique le 20 mai 2025, la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de Goëlo a demandé au Juge de l’Exécution de : Déclarer recevable et bien fondée la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de Goëlo qui dispose d’une créance

ressort des rapport et constat produits en demande que l'immeuble est vétuste, ce qui ne lui est pas imputable et souligne qu'il a été jugé en référé que la SNC VIDOR ne rapportait pas la preuve d'une créance

après plusieurs reports d’audience à la demande des parties, le syndicat des copropriétaires BOIS SAUVAGE, représenté par son conseil reprenant oralement le contenu de ses écritures, réactualise sa créance

Il s'ensuit que la société FINANCIERE DE SAINT PRIEST justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, mais seulement à hauteur de la somme de 80 772€ TTC correspondant à sa facture du 12 mars 2020

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

demande de : le juger recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;juger de l’absence de titre exécutoire au bénéfice de la SAS EOS France ; juger à tout le moins de l’absence de créance

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

A cette audience du 1/07/2024, Monsieur [V] [L] et Madame [P] [F] épouse [V] représentés par leur avocat exposent : Que la créance est apurée et qu'ils se désistent de leurs demandes de résiliation du

Toutefois, il ressort des éléments produits que le syndicat des copropriétaires ne justifie que partiellement du quantum de sa créance.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

Il résulte ensuite des pièces produites par la société VEOLIA EAU IDF, notamment de la facture éditée entre le 11 août 2023 qu’elle est demeurée impayée, ainsi que d’un décompte de la créance arrêté au

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

En l’espèce, Madame [O] [K] dispose d’une créance certaine, liquide et exigible de sorte qu’elle est légitime à poursuivre son recouvrement sans attendre l’issue incertaine de la liquidation des intérêts

Il soutient qu’aucun de ces créanciers ne peut se prévaloir d’une créance liquide, certaine et exigible justifiant la saisie pratiquée alors qu’ils n’ont pas restitué les parts sociales dont la cession