FAMILIALES, Monsieur [G] [D], assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 03/07/2025 N° RG 25/01303 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAHY ; Ch2c4 JUGEMENT N° : Mme [R] [H] [B] épouse [I] CONTRE

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location est établi par écrit.

du contrat de prêt consenti par la Société Générale ou à défaut sa caducité, - Condamner la Société Générale à leur rembourser l’intégralité des sommes versées depuis la souscription du contrat de prêt

En conséquence, il convient de constater que la déchéance du terme a pu régulièrement intervenir dans le contrat de prêt en cause à compter du 7 novembre 2024 et d'en tirer les conséquences.

La banque conteste tout caractère abusif à la clause d’exigibilité du contrat, précisant que le délai finalement alloué à Mme [G] pour régulariser la situation a été de 30 jours et non de huit jours, contrairement

comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (

En premier lieu, si le contrat de bail produit au dossier en pièce n°1 a été conclu entre Monsieur [M] [W] et la demanderesse par acte du 9 octobre 2002, il n’est pas contesté que le logement à usage d

est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, le locataire se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il

En matière de contrat de bail à usage d'habitation, en vertu de l'article 1715 du code civile le bail verbal dont l'exécution n'est pas encore commencée ne peut être prouvé que par écrit et, a contrario

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’existence d’un bail verbal : Si aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location doit être établi par écrit, l'exigence d'un écrit n'est pas

que la contrainte est fondée en son principe,Valider la contrainte contestée pour un montant 35 106,50 euros,Constater que l’opposition ne comporte aucun motif valable,Condamner Madame [E] [S] au paiement

appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni

que la SA APIB indique qu'il n'a pas été établi de contrat de sous-traitance par écrit et DIT n'y avoir lieu par conséquent à lui en enjoindre la production, - débouté la SCP [K]-[Z]-[R] CHIRURGIENS DENTISTES

dans les locaux, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil, aux fins de voir, A titre principal : - constater la résiliation de plein droit du contrat pour violation des obligations contractuelles

en chambre du conseil, en premier ressort, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l’ordonnance de non

L'article 1322 du code civil dispose que  la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.