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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69d81b41cdc6046d47b1b0ed
9 avril 2026
Aux termes de l'article 145 du même code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction
JEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b1184a
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [P], représenté à l’audience du 11 juin 2024, a valablement été informé de la date de l’audience de renvoi à laquelle il n’était ni présent, ni représenté.
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f1138de0398b5179b06
2 octobre 2024
duquel elle concluait que “l’enquête permettait d’établir que le brigadier chef [J] [L] semblait avait fait usage de son arme administrative à une reprise sur la personne de [F] [R] [O] en état de légitime
REFERES 1ère Section
65a6d34b47251e2b24234b8b
15 janvier 2024
Il expose qu'il a un intérêt légitime à faire vérifier les conditions dans lesquelles ont été pratiqués des soins dentaires par le Docteur [F], chirurgien dentiste, à compter du mois de février 2016, dans
Référés Civil
697a7704cdc6046d4706de69
13 janvier 2026
Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivant assignation en référé avec dénonce d’acte de procédure délivrée par exploits en date du 20 août 2025, Monsieur
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
697c422bcdc6046d47350e90
9 janvier 2026
mise en demeure par BFM de régulariser la situation sous huit jours à peine de déchéance du terme par lettre recommandée du 11 mars 2025 (pli avisé et non réclamé – pièces n° 3), et enfin s’est vu dénoncer
Référés civils
69e912edcdc6046d472c623e
8 avril 2025
; la SAS FAMY : la SAS RHONE ALPES ACIER ; la SAS DIFFUSION PRODUITS SERVICES FRANCE ; la SAS LEONARD PIERRE PRESTATIONS ET SERVICES (LPPS) : s'agissant des réserves, désordres et non-conformités dénoncés
Référés
68e57fa00e2901d10fa592e6
7 octobre 2025
dans les délais fixés par les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, - que le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun motif légitime à l’appui de sa demande.
696574ebcdc6046d4712e26c
6 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, elle explique qu’il n’y a pas de motif légitime à ce qu’elle participe aux opérations d’expertise sollicitées car elle a réalisé les travaux avec des plans provenant d’un bureau
Chambre 1/Section 5
6974238ccdc6046d47802e09
12 janvier 2026
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
8ème chambre 1ère section
65c3d93ac432ce7d11a6c8de
30 janvier 2024
[M] ont été rejetées au motif de l'existence d'une contestation sérieuse. Par acte du 22 avril 2014, M.
REFERES
68e94fcc3ea43407b9104a53
3 octobre 2025
SUR CE Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
REFERES 2ème Section
65d4f7dc157826b344597bf0
Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
[M] et Mme [O] ont dénoncé l'absence du poêle à bois visé dans les plaquettes publicitaires, dont ils ont eu connaissance le 21 janvier 2021.
1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0423f74e929a9d8fd585b
2 octobre 2025
Des désordres de type infiltrations ont été dénoncés par le syndicat des copropriétaires dés 2018 auprés de la compagnie AVIVA Assurances (désormais ABEILLE IARD et SANTE) assureur dommages ouvrages et
7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bed
9 janvier 2025
[M] [F] par un motif légitime, En conséquence, - Condamner la SCCV [Localité 10] à payer la somme de 65.913,48 euros au profit de M.
MONTREUIL JCP
677458e9ff1db94e02395517
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Chambre référés
6631396819f939ca6242eeb9
30 avril 2024
Sur la demande subsidiaire d'expertise L'article 145 du code procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
69de8c6acdc6046d473c9822
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
PCP JCP ACR fond
669ff4b0d9953d09165b570a
19 juillet 2024
Il fait valoir que : - sur la recevabilité de son action : l'absence de diagnostic social et financier n'est pas sanctionnée, le commandement et l'assignation ayant bien été dénoncés à la CCAPEX, - sur
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