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1 726 résultats pour « dénonciation sans motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

69d81b41cdc6046d47b1b0ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 145 du même code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573591296b51ba2b1184a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [P], représenté à l’audience du 11 juin 2024, a valablement été informé de la date de l’audience de renvoi à laquelle il n’était ni présent, ni représenté.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f1138de0398b5179b06

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

duquel elle concluait que “l’enquête permettait d’établir que le brigadier chef [J] [L] semblait avait fait usage de son arme administrative à une reprise sur la personne de [F] [R] [O] en état de légitime

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34b47251e2b24234b8b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il expose qu'il a un intérêt légitime à faire vérifier les conditions dans lesquelles ont été pratiqués des soins dentaires par le Docteur [F], chirurgien dentiste, à compter du mois de février 2016, dans

Source officielle
TJ

Référés Civil

697a7704cdc6046d4706de69

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivant assignation en référé avec dénonce d’acte de procédure délivrée par exploits en date du 20 août 2025, Monsieur

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

697c422bcdc6046d47350e90

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

mise en demeure par BFM de régulariser la situation sous huit jours à peine de déchéance du terme par lettre recommandée du 11 mars 2025 (pli avisé et non réclamé – pièces n° 3), et enfin s’est vu dénoncer

Source officielle
TJ

Référés civils

69e912edcdc6046d472c623e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

; la SAS FAMY : la SAS RHONE ALPES ACIER ; la SAS DIFFUSION PRODUITS SERVICES FRANCE ; la SAS LEONARD PIERRE PRESTATIONS ET SERVICES (LPPS) : s'agissant des réserves, désordres et non-conformités dénoncés

Source officielle
TJ

Référés

68e57fa00e2901d10fa592e6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

dans les délais fixés par les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, - que le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun motif légitime à l’appui de sa demande.

Source officielle
TJ

Référés

696574ebcdc6046d4712e26c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, elle explique qu’il n’y a pas de motif légitime à ce qu’elle participe aux opérations d’expertise sollicitées car elle a réalisé les travaux avec des plans provenant d’un bureau

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6974238ccdc6046d47802e09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d93ac432ce7d11a6c8de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[M] ont été rejetées au motif de l'existence d'une contestation sérieuse. Par acte du 22 avril 2014, M.

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fcc3ea43407b9104a53

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dc157826b344597bf0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[M] et Mme [O] ont dénoncé l'absence du poêle à bois visé dans les plaquettes publicitaires, dont ils ont eu connaissance le 21 janvier 2021.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

68e0423f74e929a9d8fd585b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Des désordres de type infiltrations ont été dénoncés par le syndicat des copropriétaires dés 2018 auprés de la compagnie AVIVA Assurances (désormais ABEILLE IARD et SANTE) assureur dommages ouvrages et

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[M] [F] par un motif légitime, En conséquence, - Condamner la SCCV [Localité 10] à payer la somme de 65.913,48 euros au profit de M.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

677458e9ff1db94e02395517

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631396819f939ca6242eeb9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande subsidiaire d'expertise L'article 145 du code procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8c6acdc6046d473c9822

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b0d9953d09165b570a

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il fait valoir que : - sur la recevabilité de son action : l'absence de diagnostic social et financier n'est pas sanctionnée, le commandement et l'assignation ayant bien été dénoncés à la CCAPEX, - sur

Source officielle

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