Elle nie avoir imposé aux demandeurs la signature d’avenants et affirme que c’est dans leur intérêt et à leur demande que ces avenants ont été régularisés.

La demande formée de ce chef sera rejetée.

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

Sur demande de la SA AXA FRANCE IARD, l'affaire a été fixée à l'audience en formation collégiale du 16 mai 2024.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 11 février 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie à l’audience collégiale devant la deuxième chambre civile du 8 avril 2025.

A titre infiniment subsidiaire, sur le quantum de la demande principale, elle rejoint les moyens de la société BRENNTAG aux termes desquels la demanderesse a contribué à l’augmentation de ses préjudices

Il convient d'apprécier sa demande subsidiaire s'agissant de son appel en garantie devant le juge du fond.

au titre du préjudice de jouissance de leur garage depuis le mois de mars 2017, -de réduire à de plus justes proportions la demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Il s’ensuit que les demandes de condamnation présentées à son encontre sont irrecevables. - sur la recevabilité des demandes formées par M.

Après un renvoi sollicité par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 17 octobre 2024. Dans son mémoire en réplique, la SCI EMILIE a maintenu ses demandes.

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions des demandeurs ; 2.

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 01 Avril 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 17 Juin

En conséquence, la demande d'exécution forcée de la vente des époux [I]-[P] ne peut prospérer.  

recevoir en toutes ses demandes, -L’y déclarer bien fondée et en conséquence, -Condamner in solidum le docteur [G] et son assureur la MACSF ASSURANCES à lui rembourser le montant de sa créance, soit la

S’agissant des demandes indemnitaires formées à son encontre, elle conteste l’application de la garantie décennale, qui ne couvre ni les défauts de conformité, ni les désordres apparents non réservés à

sa demande reconventionnelle tendant à sa condamnation au remboursement des sommes versées, et que, partant, la demande est irrecevable ; qu’elle s’oppose enfin à sa condamnation aux intérêts au taux légal

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

de condamnation au versement de la somme de 1 191 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, - Réduire les demandes d’indemnisation de Mme [R], et la débouter de ses demandes injustifiées, EN TOUTE

Madame [P] estime qu'il y a lieu de renvoyer le dossier devant un notaire liquidateur ayant pour mission de rédiger un acte d'indivision en lui laissant le soin de réunir les pièces entre les parties et