MAAF Assurances SA qui demande au juge de : - donner acte de ce qu'elle ne s’oppose pas à la demande d'expertise judiciaire confiée à un médecin orthopédiste, - réduire la provision allouée sur l’indemnisation

, anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, qui demande au juge de : - statuer ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire aux frais avancés de la requérante, - réduire la provision allouée

[L] [X] présente d'importants problèmes de santé, nécessitant des soins spécialisés en unité médicalisée. Ceux-ci sont effectués au sein de l'établissement privé de la [...].

APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02959 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSQL N° Minute : 24/01967 ORDONNANCE DU 01 Octobre 2024 A l’audience publique du 01 Octobre 2024, devant

BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/03137 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUYS N° Minute : 24/02037 ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024 A l’audience publique du 14 Octobre 2024, devant

La demande de mise hors de cause présentée par Madame [Z] [W] est donc rejetée.

de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise

sur la demande d'expertise judiciaire, - réduire la provision allouée à une somme n'excédant pas 1.500 euros, - rejeter la demande de Madame [C] [S] épouse [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure

sur la demande d'expertise judiciaire, - réduire la provision allouée à une somme n'excédant pas 150.000 euros, - déclarer la décision commune à la CPAM DE PARIS ; - rejeter la demande au titre de l'article

A l’appui de ses demandes, M.

Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours devant le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la SA BPCE Assurances demande au juge des référés de relever que la BPCE ne conteste pas la demande d’expertise, de désigner

Sur demande en ce sens par courrier de M.

Le Comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord a effectué une déclaration de créance le 12 mars 2020.

au juge des référés de : -débouter Madame [D] de sa demande d'expertise, - à titre subsidiaire, donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée

, - subsidiairement donner acte de ce qu'ils forment protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire, - rejeter la demande de provision, - condamner Monsieur [C] [I] à leur payer la somme

de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise

En l’état, le Tribunal ne perçoit pas sur quel fondement cette somme est demandée à la compagnie d’assurances ALLIANZ, en outre la demanderesse ne fournit pas d’éléments exploitables permettant d’approcher

DU CALVADOS de sa demande dans le cadre de la présente procédure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de