Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés et mis à disposition au greffe.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier.

la demande de nomination d'un expert judiciaire, - à titre subsidiaire, ordonner une modification de la mission de l'expert en la complétant selon les chefs de mission visés dans ses conclusions, - juger

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 ROLE : N° RG 22/01156 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LHN5 AFFAIRE : [C] [F] [J] C/ S.A.

[P] à devoir payer à Mme [Z] une somme globale de 9.090 € TTC, au titre des réparations et indemnité de jouissance.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'existence du vice.

Aucun devis signé ne figurait non plus dans le dossier de la patiente.

L’affaire a été jugée sans audience et la décision mise en délibéré au 9 avril 2026.

A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés SOCIETE GENERALE et [G] BANK IRELAND PLC FRANKFURT BRANCH n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ; Juger

DIRE ET JUGER que l’ensemble des condamnations porteront intérêts par application de l’indice BT 01 depuis mars 2020 jusqu’au jugement à intervenir.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

réaliser en urgence devant le juge des référés.

Suivant le devis en date du 4 octobre 2019, les requérantes ont confié à la société [H] [T] des travaux de terrassement, de VRD et de gros œuvre.

[X] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne M.

Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article