Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Nature de l'accident : Autres formes d’accidents, non classées ailleurs, y compris les accidents non classés faute de données suffisantes. Objet dont le contact a blessé la victime : non précisé.

Elle sera donc considérée comme non comparante à la présente procédure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00945 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3GI MINUTE N° : 26/663 Syndic. de copro.

: Par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024 Par Madame Stéphanie GIRAUD Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

Minute n° 25/00209 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00135 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ3X SDC [Adresse 3] C/ [L] [I] [O] [S] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Le courrier en date du 3 novembre 2023 a été distribué le 20 novembre, les autres ont été avisés mais non réclamés.

Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02055 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I535 Section 2 République Française Au Nom

CAP MED '[Localité 12], C/ [L] [K], assignée à domicile le 09/04/2025 Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Syndic. de copro

Faisant droit à cette fin de non-recevoir, il n’y a pas lieu d’examiner la fin de non-recevoir soulevée par la société AGRISEM tirée de la prescription.

Cependant, ces derniers seront réduits à la somme de 142,74 euros comme tarifé par l’étude de commissaire de justice et non 179,68 euros.

[G] [W] [R] né le 05 Février 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparant et Mme [F] [L] épouse [R] née le 02 Novembre 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparante DÉBATS

Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00487 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FLK N° de Minute : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 Syndic. de copro. [7] C/ [X] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle explique que la chambre était équipée d'un lit, d'un bureau et d'une étagère, que les parties communes étaient meublées et la cuisine équipée.

Depuis un arrêt du 15 juin 2017, il était jugé que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relevaient de la responsabilité décennale

Il précise qu’il s’agit d’un défaut d’exécution non conforme à l’article 1.7 de la norme 2852 et ajoute qu’il existe un risque sanitaire et pour l’environ nement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-ROX3

Représentée et domiciliée par sa tutrice Madame [U] [O] - [Adresse 3] représentée par Me Laurent NOREILS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NA537 Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1] non

L’équité ne justifie pas de faire usage des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.