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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65b7f5a8858823c56e09a1d1
23 janvier 2024
Par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, demande au tribunal de déclarer irrecevable l’opposition à contrainte formée par Madame [M] pour forclusion,
65ba986359e460cd1e3d2cff
Lors de cette audience, l’Urssaf a demandé au tribunal de déclarer irrecevable pour forclusion l’opposition.
PCP JCP fond
66201397f05edb385fb2ccaa
4 avril 2024
être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
6717ed076d8b1985f45f0ed0
4 octobre 2024
dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Service de proximité
6966aeb7cdc6046d472ee1f6
12 janvier 2026
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
JCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2bb
8 juillet 2025
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance et de ce que le terme du contrat est bien échu.
TPX RAM JCP FOND
6887c545e11322f258e1a9cd
SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION - Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion
6887c549e11322f258e1aa60
1 juillet 2025
SUR LA RECEVABILITÉ Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la
6887c54ae11322f258e1aa75
0P14 Aud. civile prox 5
6807e11eeb5d421e6c5991e4
10 avril 2025
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
6807e12deb5d421e6c599389
L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
Chambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171966a
8 avril 2024
Sur fin de non recevoir tirée de la forclusion La société AST GROUPE soulève la forclusion des demandes formées à son encontre par Monsieur et Madame [D] sur le fondement des vices et défauts de conformités
69d94f44cdc6046d47ce88c3
1 avril 2026
67bf6c81f1062435dd16960b
9 janvier 2025
679a9177e9a46d1f5a7660a0
14 janvier 2025
679a9181e9a46d1f5a7661aa
679a9186e9a46d1f5a76622d
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4a8cdc6046d470681cc
26 mai 2026
civiles d’exécution.
Chambre 02
66335baec0d3e3fe99cae3d1
9 avril 2024
L’article 1648 alinéa 2 de ce même code précise quant à lui que dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le
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