par Maître Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0406 La SOCIÉTÉ MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE venant aux droits et obligations de la FILIA MAIF par suite d’une fusion-absorption

La SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMO BILIERE DE CONSTRUCTION -SERGIC ayant son siège social [Adresse 84], venant aux droits de la société MC FINANCE CONSEIL, par suite d’une fusion

NECKERIMMAG, qui a fait l'objet d'une opération de fusion-absorption le 8 septembre 2022 au bénéfice de la S.A.

ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 27 février 2014, la société EUROFONCIERE 2, aux droits de laquelle est venue la société EPARGNE FONCIERE aux termes d’une opération de fusion

DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 2007, la société Aetas Services, aux droits de laquelle se trouve la société Skippy par l’effet d’une fusion-absorption

l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [V] [T] né le 22 Septembre 1972 à FUJIAN

Assignation du : 30 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [T] [K] [V] [Adresse 1] [Localité 16] - CANADA représenté par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO

ET DÉFENDERESSE : Madame [L] [K] Née le 03 Septembre 1984 à CHATILLON SUR SEINE (21) Nationalité Française Demeurant : 30 rue des Fusains - Logement 63 - 89200 AVALLON.

2026 N° RG 25/01811 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2M2R N° de minute : [K] [A] c/ SARL [U] DEMANDEUR Monsieur [K] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ALGÉRIE Représenté par Maître Jessica FURINO

constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages a été établi, retenant comme cause du sinistre, une surtension du réseau privatif monophasé suite à une avarie sur le fusible

représenté par FUSIO AVOCAT intervenant par Me Matthieu LEROY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0245 DÉFENDERESSE ETABLISSEMENT GASTON, société par actions simplifiée, identifiée

que les travaux générant des températures très élevées, Monsieur [C] [X] utilisait de la toile d'amiante afin de protéger le matériel électrique de la chaleur intense et des projections de métal en fusion

Elle ajoute que si la cessation de l’activité professionnelle de l’entrepreneur indépendant entraîne la fusion des patrimoines personnel et professionnel, cela ne signifie pour autant pas que créanciers

l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [N] [T] né le 25 Juillet 1967 à FUJIAN

FRANFINANCE agissant pour son représentant légal domicilié audit siège venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT par décision d’absortion du 1er juillet 2024.

sans autorisation de celui-ci notamment le bétonnage de la cour arrière, que l’ouvrage a nécessairement eu un impact sur l’écoulement des eaux vers la façade puisque le sol a perdu toute capacité d’absorption

jour de la recevabilité au surendettement et isolé sur un compte technique) ; le montant réclamé par elle au titre du prêt n° 73117093929 (16 747,74 euros) correspond en réalité aux deux prêts, « fusionnés

De surcroît la SA ERILIA venant aux droits de la Société LOGIREM SA d’HLM justifie de sa fusion avec LOGIREM et ainsi de sa qualité à agir.

L’attestation du 15 mai 2025 de la SA BNP PARIBAS vient également corroborer une telle qualification en ce qu’elle indique que le compte litigieux ne peut pas être fusionné avec les autres comptes courants

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun