Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de juillet 2024 pour le crédit renouvelable et au mois de mars 2024 pour le prêt personnel et que sa créance n'est ainsi

trois termes nets consécutifs de redevance, ou d’un montant au moins égal à deux mois bruts de redevance (article 6 de la convention APL), le contrat d’occupation peut être résilié de plein droit, à l

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L’éventuel nouveau bail de cette société n’est pas non plus produit.

au moins à l'avance.

de deux mois prévu par l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier, délai au terme duquel la résiliation prendra effet avec virement du solde au contentieux), et ce à peine de déchéance du droit

Frais professionnels non justifiés-indemnités de grand déplacement Constater que les services de l’URSSAF ont par erreur appréhendé le lieu d’hébergement provisoire sur le territoire français des salariés

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Madame [C] a délivré son congé le 9 octobre 2023, avec préavis réduit d’un mois, suite à des violences conjugales, et a exposé que M. [W] gardait l’appartement.

En l’espèce, la convention stipule que toute offre d’un logement ou d’un autre hébergement adressée à l’occupant mettra fin à la convention sous réserve de respecter un préavis d’un mois et d’en informer

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

-sur la validité du congé pour vendre: L'article 15 I de l loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Mme [D] [H] s'est maintenue dans les lieux à l’issue du préavis de trois mois, expirant le 31 mars 2023.

trois termes nets consécutifs de redevance, ou d’un montant au moins égal à deux mois bruts de redevance (article 6 de la convention APL), le contrat d’occupation peut être résilié de plein droit, à l

trois termes nets consécutifs de redevance, ou d’un montant au moins égal à deux mois bruts de redevance (article 6 de la convention APL), le contrat d’occupation peut être résilié de plein droit, à l

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.