N° Portalis 352J-W-B7J-DA3FP N° : 1 Assignation du : 23 Septembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président

DE LA RESIDENCE LA BASTIDE DÉBATS : A l'audience Publique du 27 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

24/00532 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOLC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 AVRIL 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Sophie PASTURAUD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente

19 Novembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

février 2024 par Sandra MONTELS, Juge assistée de Laura DEMMER, Greffier Décision du 01 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/03421 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3MD EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre

Il incombe à l'acquéreur, qui agit en garantie des vices cachés, de démontrer: - l'existence d'un vice, - sa préexistence, - son caractère caché au jour de la vente.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

[Z], pour une somme totale de 25 360,62 euros, soit : - un premier virement de 4 992,62 euros à 00h53 ; - un deuxième virement de 16 968,00 euros à 00h57 ; - un troisième virement de 3 400 euros à 10h26

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 17 mai 2021, Monsieur [U] [P] et Madame [T] [D] ont pris à bail auprès de Monsieur [G] [J] et Madame [C] [J], représentés par la COMPAGNIE IMMOBILIÈRE

Un avenant au contrat de bail a été signé le 1er octobre 2013, le premier contrat ayant pris fin le 26 septembre 2013.

Cette pièce étant en faveur de la débitrice, elle sera prise en compte dans le cadre du délibéré.

807 865 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente Juline LAVELOT, Vice-Présidente Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente qui en ont délibéré.

59153 N° : 1 Assignation du : 28 Juillet 2023, 1er Août 2023 et 06 Novembre 2023[1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par François VARICHON, Vice-président

La mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose d'établir la preuve de : - l'existence d'un vice inhérent à la chose d'une gravité suffisante pour rendre celle-ci impropre à son usage normal

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Il précise que cet ordre de virement a été exécuté malgré l’anomalie apparente manifeste figurant sur l’ordre de virement relativement au nom du bénéficiaire « INTENSA SANPAOLO ».

CABINET MICHAU, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Jennifer BRAY,