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Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

acte de commissaire de justice du 8 février 2023, l’Epic 13 Habitat, venant aux droits de l’Opac et agissant poursuites et diligences de son Directeur général, a fait assigner Madame [G] [E] devant le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de

la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

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