civile et commercial, dit Bruxelles I bis, Vu la jurisprudence produite, Il est demandé au Juge de la mise en état de : In limine litis, - JUGER l’exception d’incompétence soulevée in limine

civile et commerciale, de : - Juger que la société Revolut France dispose d’une autonomie juridique et fiscale ; - Juger que le tribunal Judiciaire de Paris est compétent pour juger la société Revolut

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au Juge de la mise en état : ∙ de juger qu’au regard du caractère civil de l’acte de caution régularisé par Madame [H], seul le tribunal judiciaire est compétent ∙ de se déclarer

liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément

rapporteur): Président : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge rapporteur Assesseurs : Madame Méline FERRAND, Juge : Madame Sabine AUJOLET, Juge Greffier : Madame Laura BISSON * * * * * * * * * *

Déclarer que le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris est compétent. A titre subsidiaire sur la compétence.

[T] [F] [Y] les plus larges délais de paiement s'agissant de la dette locative ; - RAPPELER que le sort des meubles en cas d'expulsion est de la compétence du juge de l'exécution ; En tout état de cause

La compétence spécifique du juge des loyers commerciaux exclut que celui-ci se prononce sur la capitalisation des intérêts.

Le Tribunal a déclaré inclure aux débats la question relative à la compétence matérielle du pôle social.

En application de l’article 81 du même code lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

de la juridiction administrative et non du juge judiciaire.

, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l

Aux termes de celles-ci, elle soutient, au visa de l’article R.411-1 du code des assurances que le tribunal de céans n’est pas compétent pour connaitre du litige, la compétence étant celle du domicile

MOTIFS ET DECISION Sur la compétence et la loi applicable Attendu que Madame [W] [P] et Monsieur [J] [I] sont de nationalité française mais ils se sont mariés en TURQUIE ; Sur la compétence du juge

que les tribunaux français sont compétents et la loi française applicable ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux ; - Homologuer la proposition de règlement

, déclarer le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître du présent litige ; • Juger la société Ets Henri Loyez recevable en ses demandes et prétentions ; • Condamner la société Brownfields

L’article 434 du même code donne compétence au président du tribunal de première instance pour connaître des difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire.

Elle argue que la SCI Les Entrepreneurs sollicitant une condamnation à titre de répétition de l’indu, le juge compétent pour statuer sur cette demande serait le juge du fond.

de Monsieur feu [H] [D], d’ores et déjà ordonnées selon jugement TGI Paris du 13.11.2015, -Juger irrecevable l’assignation délivrée à la requête de Madame [C] [D] du chef de l’autorité de chose jugée