4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine SCHRICKE, faisant fonction

[V] [Z] a quitté le logement litigieux le 1er avril 2025.

Elle critique enfin les charges alléguées, indiquant que le couple réside dans un logement à [Localité 6] dont est propriétaire leur fils.

JANVIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

Aux termes de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, " le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

II/ SUR LES DEMANDES DE Monsieur [Y] : A) Sur l'indécence du logement : Le 30 juin 2025, les services d'hygiène de la ville d'[Localité 3] sont intervenus dans le logement donné à bail et ont dressé

[H] [Z] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de

[J] [B] ne remplissait pas les conditions d’octroi d’un transfert de bail et qu’il a finalement quitté le logement le 5 décembre 2024.

Madame [R] [Y] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement.

Il considère enfin que Madame [K] [O] ne justifie pas de quel type de travaux elle souhaiterait voir réaliser dans son logement.

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, étant

[O] [H] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, M.

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [Z] [T] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

Déficit fonctionnel temporaire.

permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales

élément quant aux fuites dans le logement.

locative mensuelle du logement sinistré, jusqu’à 12 mois à compter de la survenance de l’événement.

Projet : Recalculer le budget et les charges générales sans l’eau sauf la consommation de la loge.

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.