[O] [R] né le 15 Septembre 1940 à [Localité 10] demeurant [Adresse 9] M.

sa propre mère, Mme [N] [O], née en 1941 à [Localité 7] (Cameroun).

Dès lors, les consorts [F] seront déboutés de leur demande de ce chef.

En application des dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précité : -concernant la résolution n°5, Mme [D] [K] n’est pas opposante à cette résolution, de sorte qu’elle sera déclarée

[J] [I] (Me Paul-Victor BONAN) C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président :

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [F], né le 22 septembre 1946, a obtenu à effet du 1er octobre 2006 une pension de vieillesse

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 6 septembre 2024, [L] [R] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et du règlement de copropriété, de :

en application de la loi du 17 janvier 1948.

, Vu la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 11 septembre 2019, Vu l'ordonnance de radiation rendue le 5 décembre 2019, Vu le rétablissement de l'affaire le

Cet acte a été délivré à l’étranger le 30 décembre 2024, aux Etats Unis., domicilié : chez , [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence

EN LA CAUSE Monsieur [V] [M], né le 04 Août 1949 à [Localité 9] (VAR) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [P] [M], né le 30 Novembre 1981 à [Localité 9] (VAR) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité

Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

Représentant : Maître Vincent MAUREL de la SELAS CHAINTRIER, avocats au barreau d’ANGERS DÉFENDERESSE : Madame [P] [J] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4]) [Adresse 2] [Localité 5]

Aux termes de l’article 9 , I, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des

[E] [B] (Me Clarisse PERRET) C/ Compagnie d’assurance MMA IARD (défaillante) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président

Au vu du décompte produit par [F] [T], arrêté au 1er septembre 2025, [F] [T] justifie que lui était due à cette date la somme de 21 700 €, incluant l’appel du mois de septembre 2025.

[Y] [X] et [G] [N] [Z] se sont mariés en 5 mai 1975 à [Localité 5] (Algérie), selon la copie de l'acte de mariage délivrée le 9 février 2023 par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (pièce

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ainsi que lorsque la procédure

du jugement précité, qu’il a à sa charge un arriéré de loyers d’un montant de 24 597,55 euros, qu’elle est elle-même locataire des lieux de sorte qu’elle est obligée, elle aussi, au paiement d’un loyer

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-