L’acte, portant également signification de cession de créance, était signifié à personne.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

effet le 28 juin 2016, relatif à un appartement situé [Adresse 1], moyennant un loyer initial mensuel de 274,72 euros. 1Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public 13 HABITAT a fait signifier

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SA ERILIA a fait assigner Madame [R] [E] épouse [L]

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

A défaut de règlement et de justificatif attestant des polices d’assurance garantissant les locaux loués, la société bailleresse a fait signifier à la SARL LES 2 CHOUX, par acte de commissaire de justice

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 03 juillet 2024, Madame [P] [X] n'est ni présente ni représentée.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI ETHAN a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1 995,60 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par actes d’assignation en date du 19 juillet 2022, Mme [M] [J] et M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 5 juillet 2022, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, a donné à bail à Mme [L] [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 9] moyennant un loyer

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 04 février 2026, Mme [F] [R], Mme [S] [R], M.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a fait signifier à Monsieur [N] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3536,19

et charges, outre les frais de l’acte.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [B] [T] et Madame [C] [Y] épouse [B] ont, par acte d’huissier du 26 août 2024, fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire

La société INTRUM DEBT FINANCE AG ne produit cependant pas l’acte de signification.