Par ordonnance du 8 décembre 2017, le juge de la mise en état a joint les instances et rendu opposables les opérations d’expertises à la SMA en qualité d’assureur de la société ADR, à la société FERME

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation

en demeure.

[J] [M] une mise en demeure de payer la somme de 1.140, 08 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le quatrième trimestre 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er mai 2022, Madame [E] et Monsieur [H] ont mis en demeure la SCI VACANCES INVESTISSEMENTS de réaliser les travaux mettant fin aux désordres

Il a précisé avoir procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrages et avoir mis en demeure les consorts [J].

Les parties présentes ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 7 juillet 2025

Le 28 septembre 2020, une mise en demeure a été délivrée à M. [I] suivi le 20 octobre 2020 d’un commandement de payer pour la somme en principal de 14.646,79 €.

Le 22 novembre 2024, Monsieur [O] [L] [V] accusait réception de la mise en demeure.

Par courrier recommandé du 03 mai 2021, Madame [G] a mis en demeure Monsieur [Z] de procéder aux travaux de reprise.

Une première mise en demeure du 11 décembre 2022 est restée vaine. Leur assureur a ensuite vainement tenté une résolution amiable du litige. Le 16 mai 2023, une expertise contradictoire a eu lieu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

La CPAM produit plusieurs mises en demeure concernant l’autre créance mais seule celle du 12 janvier 2023 est accompagnée de l’accusé de réception signé par l’assurée.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation

, assureurs du véhicule impliqué dans l’accident.

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 20 juillet 2023, le conseil des époux [U] a mis en demeure la société MT couverture de reprendre les désordres dénoncés dans le rapport d