MOTIVATION Sur les demandes principales Sur la prescription moyens des parties M. [Y] [T] soulève la prescription de l’action de M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 30 juin 2023, lequel a conclu au bon fonctionnement du compteur d’eau de la copropriété.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Mai 2024 MINUTE : 24/411 RG : N° 24/01479 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2NZ Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Juillet 2024 MINUTE : 24/724 RG : N° 24/04475 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH26 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2024 MINUTE : 24/281 RG : N° 24/02350 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6MR Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2024 MINUTE : 24/338 RG : N° 24/01799 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3XL Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

[D] [J]” de 5000€ le 22 septembre 2022 via WESTERN UNION, pour un coût de 5034,90 € frais compris, accompagné du relevé de son compte bancaire correspondant, - un relevé de son compte du 31 octobre 2022

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Sur moyen tiré de l’inopposabilité de la clause de déchéance figurant à l’article 9.1 des conditions générales du contrat d’assurance : L’article L.112-4 du C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 20/06324 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U2RA ORDONNANCE D’INCIDENT DU 16 AVRIL 2024 DEMANDEURS : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 N°: 25/00224 N° RG 23/01826 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EZQO _________________________________ COMPOSITION

Par ordonnance du 5 juillet 2022, le juge de la mise en état du tribunal de céans a déclaré irrecevable une exception de procédure tirée de l’incompétence du tribunal judiciaire au profit de la chambre

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur Décision du 08/01/2026 Chambre du contentieux de la nationalité

aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Emilie LEDOUX, Vice-procureure Décision du 02/04/2026 Chambre

avocat plaidant, vestiaire #D0850 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 6] [Localité 1] Madame Virginie PRIE, substitute Décision du 03/07/2025 Chambre