Ainsi, l'indu n’entraîne pas systématiquement la notification d'une situation de fraude, puisque le fait de notifier un indu à un allocataire n'est que la conséquence du réexamen des droits de l'allocataire

Le greffier La Vice-Présidente, La présente ordonnance a été notifiée par courriel à l’EPSM de [Localité 1]-[Localité 2] pour notification, à charge pour lui de notifier cette décision au patient

Aucune disposition du Code de la santé publique n'impose au représentant de l'État de notifier un arrêté de transfert à la commission départementale des soins psychiatriques.

d'une demande d'asile spontané il ne peut être dressé de procès-verbal de contrôle car cette demande est faite aux portes de l'avion; qu'au surplus, force est de constater que l'intéressé s'est vu notifié

Le secrétariat de la commission notifie sans délai la décision à l'intéressé.

Suivant mémoire en ouverture de rapport adressé par mail au conseil de la société PICOP B le 27 février 2026 à 13H01, notifié par RPVA le 28 février 2026 à 17h56, posté le 27 février 2026 notifié par LRAR

Elle indique que cette demande a fait l'objet d'une notification de rejet du 24 juillet 2020 et que Mme [K] avait jusqu'au 24 septembre 2020 pour contester cette notification de rejet.

Concernant l’absence de notification du mémoire de saisine du juge de l’expropriation, ils allèguent que l'expropriante est tenue de notifier à l’exproprié une copie de son mémoire de saisine du juge de

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ».

Dès lors, une telle notification est régulière.

[B] [Z] qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 5 juillet 2022, - avant-diredroit : - ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un expert avec

[K] [T], notifiée à l’intéressé le 06 octobre 2025 à 17h20 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 08 octobre 2025, reçue et enregistrée le 08 octobre 2025 à 13h00 au greffe du tribunal, tendant

Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

Le 25 septembre 2023, l’employeur de Madame [E] a réalisé une déclaration d’accident du travail en indiquant que cette dernière « s’est vue notifier une mise à pied avec effet immédiat le 22/09/2023 à

Cette pièce indique qu’elle a été adressée par la SAFER à la mairie le 5 janvier 2022.

aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 14 Janvier 2025 à heures LE GREFFIER LE PRÉSIDENT NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est

Cette décision peut être frappée d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. 28 et 29 du décret susvisé) .

La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

[J] [X], notifiée à l’intéressé le 05 octobre 2024 à 20h10 ; Vu le recours de M.