l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Ce moyen sera également rejeté car, non seulement il n’est pas établi que la SCI [Adresse 1] avait intentionnellement dissimulé l’existence d’infiltrations limitées dans deux appartements sur quatorze

à son obligation de jouissance paisible des lieux ;Constater que Monsieur [F] [T] [I] a manqué gravement et de manière répétée à son obligation d’entretien des lieux ;Constater que Monsieur [F] [T] [I

l'extinction de son obligation.

MOTIVATION Sur la recevabilité du référé précontractuel Aux termes de l’article 5 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, relatif au référé précontractuel, « En cas de manquement aux obligations de

Cette somme ne fait l'objet d'aucune critique de la part de la SCCV [Localité 6] ALLIES de nature à remettre sérieusement en cause l'existence ou l'étendue de son obligation de payer.

Par ordonnance en date du 2 septembre 2019, le juge des référés a fait droit à la demande et a nommé Monsieur [M] en qualité d'expert judiciaire.

BRH demande au juge des loyers commerciaux de : - Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 37 000 euros hors taxe hors charge par an à effet du 1er juillet 2025 ; Subsidiairement, elle s’en remet

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Conformément à l'article 1229 du code civil, la résolution d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion.

Conformément à l'article 1229 du code civil, la résolution d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion.

Par message RPVA du 02 mai 2024, le conseil de la SADA a indiqué s'en remettre à la sagesse du juge de la mise en état.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Dans sa note du 05 septembre 2025, l'expert a réitéré ces observations.