Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie

sous le régime de la séparation de biens ; DÉBOUTE Madame [R] [Z] de ses demandes tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et à ordonner l’ouverture des opérations

Il y a donc lieu de constater que Monsieur [E] [G] ne soulève aucun moyen d'irrecevabilité et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de ses opérations.

mettre à la charge et aux frais de monsieur [L] la transcription du divorce en Algérie ;   Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; Renvoie

lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ; DIT n'y avoir lieu à désignation d'un notaire aux fins de procéder aux opérations

La sci [T] déclarait que des travaux de réfection et de rénovation avaient été effectués, en l'espèce un remplacement des carrelages par la sarl Carr'lex, un ravalement des façades par la société Bgc France

de partage des intérêts patrimoniaux de [R] [B] épouse [Y] et des intérêts patrimoniaux des époux Ordonner ainsi qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux

Par voie de conclusions sur incident, Monsieur [K] demandait de déclarer la demande de Madame [L] s'agissant des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [K] irrecevable

D’une parcelle à usage de cour commune entre leurs deux propriétés, sise sur le territoire de la commune de [Localité 8] figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les relations suivantes : Sect

Dans ses conclusions en réponse n° 1 notifiées par RPVA le 27 février 2024, Monsieur [X] demande au juge de : - ordonner l’ouverture des opérations partage avec désignation de Maitre [S] et d’un juge

[K] [D] jusqu'à la réalisation complète des opérations de partage des successions de Mme [J] [C] et M. [G] [D].

Dans le cadre de cette opération, M. [G] a également fait l’acquisition de 40.000 actions de la société HOTELIERE ANTHEMIS pour un prix de 40.000 € le 22 mai 2017.

Sur la désignation d’un notaire : L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage

de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

obstacle aux opérations amiables et qu’elle subit la procédure en cours.

de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ; - désigné Me [U] [N], notaire, pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; - désigné tout magistrat de la chambre 1 section 2

[U] [S] en qualité d’expert judiciaire; - les opérations d’expertise sont en cours; - l’expertise sollicitée étant en devenir, il a le plus grand intérêt à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente

remettre au notaire commis toutes pièces utiles et notamment leur convention de pacte civil de solidarité ; Commet le juge aux affaires familiales du cabinet 3 pour surveiller le déroulement des opérations

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, ORDONNE l’ouverture des opérations